Séquestre pour travaux insuffisant : quel recours?

Bonjour,

Que prévoit l'acte de vente à ce sujet ? 

Bonjour,

Quelle est la clause écrite dans l'acte concernant ces travaux ?

Le séquestre est une garantie, mais le vendeur peut être engagé à payer les travaux, il peut être celui qui choisit le devis, etc. ou pas ...

Le vendeur a une obligation de délivrance, s'il ne le fait pas, la vente peut être annulée.

En cas de litige, le tribunal est le dernier recours.

Bonjour,

Si une somme a été déposée sur un compte séquestre, c’est que l’acte authentique a été signé.

Tout dépend de la rédaction de l’acte de vente. L’aléa lié à la réparation a pu être mis aussi bien à la charge du vendeur qu’à la charge de l’acheteur.

Le fait que ce soit vous qui ayez demandé un devis me fais penser que l’aléa a été laissé à la charge du vendeur : il doit vous rembourser le prix des travaux et ce remboursement a été garanti par une somme placée sous séquestre, malheureusement la garantie est insuffisante. L’insuffisance d’une garantie donnée par le débiteur n’exonère pas le débiteur de son obligation. Le vendeur resterait tenu par son obligation de vous rembourser l'intégralité du prix de la réparation. Mais ce n’est qu’une hypothèse, quels sont exactement les termes de l’acte de vente ?

Si vous ne trouvez pas de solution, il faudra aller en justice. Le notaire n’est pas un juge. Son rôle a pris fin.

Le vendeur a pris à sa charge les travaux d’étanchéité et la pose d’un plancher.

Lors de la vente, il a été estimé que le coût de ces travaux n’excéderait pas 10 000 €.

Si les 10 000 € sont effectivement insuffisants, le vendeur doit compléter.

Mais si les montants des devis sont excessifs comme le prétend le vendeur, celui-ci ne doit que le juste prix. Si vous ne trouvez pas à vous accorder avec le vendeur, il faudra porter l’affaire en justice. Le tribunal fixera après avis d’expert le montant que vous devra le vendeur.

Il vous faudra demander au tribunal qu’il juge que le montant du devis que vous présentez représente le juste prix des travaux et, pour cela, demander d’abord la nomination d’un expert judiciaire.

La somme en jeu excédant 10 000 €, la représentation par avocat sera obligatoire.

Les frais de justice qui comprendront les honoraires de l'expert et ceux des avocats, alourdiront considérablement le coût final de l'opération au dépens de la partie perdante qui devait être le vendeur si les devis que vous avez obtenus sont réalistes.

La clause est limpide : le vendeur a pris à sa charge l'intégralité des travaux, pas juste les 10k. Le séquestre était une garantie de paiement, son insuffisance ne l'exonère pas du reste.

Maintenant que les travaux sont terminés, vous avez mieux qu'un devis : des factures. Présentez-les au notaire et demandez le déblocage du séquestre sur justificatifs. Pour les 5000€ restants, c'est le tribunal judiciaire. En dessous de 10k, procédure simplifiée possible sans avocat obligatoire.

Le vendeur a signé l'acte, il est tenu.

Vous n’aviez pas donné toutes les informations.

Le notaire a libéré la somme placée sous séquestre et c’est ce que vous vouliez. Il est donc hors de cause.

Reste l’argument du vendeur : vous avez mal négocié. C’est peut-être vrai. Il n’y a pas eu d’accord tacite.

Il vous doit le coût des travaux nécessaires décrits dans l’acte de vente.

10 000 € vous ont déjà été versés. Vous demandez au vendeur la part du prix excédant 10 000 €.

A défaut d’accord, ne vous reste que l’action en justice. Le montant de votre demande sera inférieur à 10 000 €. Vous pouvez introduire l’instance contre le vendeur par assignation ou par déclaration au greffe après une tentative de conciliation.

Bonjour, un grand merci pour vos réponses!

Pour info :

- signature fin septembre 2025

- nous venons de finir les travaux d'etancheité par nécessité professionnelle.

ci dessous le détail de la clause :

Ce séquestre est motivé pour les raisons suivantes : les parties ont constaté
la présence de fuites dans la pièce se trouvant sous la terrasse, à la jonction
notamment de l’escalier extérieur et du mur intérieur de la pièce sous la terrasse setrouvant contre ledit escalier et d’autre micro fuite par ailleurs.
A la lecture du devis signé en son temps par le VENDEUR, l’étanchéité de la
terrasse n’aurait pas été réalisée, à sa demande.
Les ACQUEREURS ont fait établir des devis mais ceux-ci n’ont pas encore
été transmis.
Toutefois, les premières informations laisseraient supporter que le coût des
travaux nécessaires à l’étanchéité actuelle de la terrrasse et à la pose d’un plancher par-dessus le carrelage existant, est suceptible d’atteindre la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 Euros).
Face à ce coût supposé le vendeur a proposé de prendre à sa charge les
travaux d’étanchéité et d’installation du plancher, ce qui a été accepté par les
ACQUEREURS, lesquels s’engagent à réaliser plusieurs devis et à choisir le devis le mieux adapté à cette situation.
Sur présentation du devis accepté et signé par les parties, le séquestre sera
bien et valablement déchargé de sa mission, par la remise du montant du devis aux ACQUEREURS et de la remise du solde au VENDEUR.

bonjour,

à ce jour, vous n'êtes pas propriétaire de ce bien, vous pouvez refuser de signer l'acte de vente tant que la fuite n'est pas réparée.

salutations