Couper des branches qui dépassent
Tervelles Messages postés 493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un propriétaire a laissé les branches basses d'un arbre de sa parcelle de terrain dépasser de 80 centimètres au dessus du trottoir (espace public) .
J'ai envoyé un signalement à la mairie pour que soit mis fin à cette gène mais rien n'a été fait de puis 1 an.
Si j'élaguais, par moi-même ces branches (depuis le trottoir) est ce que je prendrais un risque sur le plan pénal ?
3 réponses
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Bonjour,
Si vous abîmez l'arbre vous pourriez être poursuivi pour vandalisme. Et au civil vous pourriez dans tous les cas devoir indemniser le propriétaire.
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Quand même assez curieux ce que vous dites car si c'est moi qui élague j'ai un risque au pénal (vandalisme) et au civil (payer des dommages) tandis que si c'est les services de la mairie qui procèdent à l'élagage ...ils ne risquent rien !
j'ai un risque au pénal... et au civil... Si c'est les services de la mairie qui procèdent à l'élagage ...ils ne risquent rien
Car le maire dispose d'un pouvoir de police qu'un simple citoyen n'a pas.
Le maire peut imposer aux riverains des voies publiques de procéder à l'élagage des branches gênantes.
Et il peut, après une mise en demeure restée sans résultat, faire procéder à l'élagage forcé et mettre les frais afférents aux opérations à la charge du propriétaire négligent.
C'est que le maire, contrairement à vous, a un article de loi qui l'autorise à faire procéder à l'élagage aux frais du propriétaire récalcitrant :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411324
Et ça tombe bien, car il engage sa responsabilité en laissant perdurer la situation (il doit veiller à garder la voie publique dégagée).
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Non, vraiment, là c'est à la mairie de jouer.
Il peut sembler pertinent de relancer le maire, de préférence par courrier postal, éventuellement même recommandé, pour re-signaler cette infraction au code Civil (articles 671 à 673) et lui rappeler gentiment qu'en cas d'accident ce sera lui qui devra assumer la responsabilité.
La présence de ces branches sur le trottoir peut obliger des piétons, des mamans avec poussette, des personnes avec déambulateur ou en fauteuil, à se déporter sur la chaussée pour pouvoir continuer à avancer librement et ainsi risquer de se faire renverser par un véhicule.
>>> https://www.heurteauville.fr/wp-content/uploads/2020/08/les-haies.pdf
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bonjour,
la commune peut élaguer sur le domaine public communal puisqu'elle en est propriétaire, ce qui n'est pas votre situation.
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...