Branches d'arbres du voisin sur ma propriété
jb8888
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BmV Messages postés 91516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 décembre 2024 - 12 août 2020 à 10:49
BmV Messages postés 91516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 décembre 2024 - 12 août 2020 à 10:49
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BmV
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S'il est vrai que la prescription trentenaire s'applique à la hauteur des arbres (article 672 du Code civil), l’obligation de couper les branches qui débordent chez le voisin est imprescriptible (article 673).
Il doit donc couper en limite de propriété les branches qui passent chez vous.
Cependant, pour faire jouer la prescription trentenaire, il faut encore qu'il apporte la preuve que ces arbres ont dépassé la taille de 2 m depuis plus de trente ans.
Mais s'ils sont plantés à moins de 50 cm de la limite, la prescription se compte dès à partir de leur plantation.
Il doit donc couper en limite de propriété les branches qui passent chez vous.
Cependant, pour faire jouer la prescription trentenaire, il faut encore qu'il apporte la preuve que ces arbres ont dépassé la taille de 2 m depuis plus de trente ans.
Mais s'ils sont plantés à moins de 50 cm de la limite, la prescription se compte dès à partir de leur plantation.
BmV
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10 août 2020 à 22:30
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C'est à votre voisin de prouver et à vous de le mettre en demeure de couper les branches qui dépassent chez vous et de rabaisser ses arbres à la hauteur réglementaire.
jb8888
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11 août 2020
10 août 2020 à 21:25
10 août 2020 à 21:25
Merci BMV,
Comment prouver que ces arbres ont dépassé la taille de 2m depuis plus de trente ans ? a part avoir une photo c'est impossible....
Est ce payant de lancer une procédure au tribunal civil pour ce conflit de voisinage ?
Merci
Comment prouver que ces arbres ont dépassé la taille de 2m depuis plus de trente ans ? a part avoir une photo c'est impossible....
Est ce payant de lancer une procédure au tribunal civil pour ce conflit de voisinage ?
Merci
Punaise26
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8 septembre 2020
11 août 2020 à 02:58
11 août 2020 à 02:58
Bonjour
Je suis sur ce forum depuis peu également pour ce même souci.
Je vous fait donc part de mes apprentissages lors de cette expérience avec mon voisin ayant des sapins trentenaires, haut de 15m, à moins de 2m de la clôture.
1. Art 671 du code civil : il ne respecte pas les distances de plantations. Il faut le mettre en demeure de réduire la hauteur voire de les arracher.
2. S’il invoque la prescription trentenaire il faudra qu’il apporte la preuve que ses arbres ont dépassé 2m depuis plus de 30 ans. Souvent il faut une expertise en comptage de cernes, mais aussi des photos datées. Dans mon cas le juge a retenu la prescription sur la simple présentation d’attestations établies par deux habitants du quartier et un paysagiste qu’il connaît personnellement.!
3. Aucune branche ne doit dépasser chez vous, ce droit est imprescriptible. Art 673.
4. Les racines. Art 673. Vous êtes en droit de les couper vous mêmes contrairement aux branches. Vous n’avez même pas besoin de le prévenir pour couper les racines.
5. Enfin, si ces arbres provoquent des troubles allant au delà des “préjudices” normaux que nous pouvons subir, ex : perte d’ensoleillement notamment , vous pouvez exiger la coupe des arbres malgré la prescription trentenaire Sur le fondement des troubles anormaux du voisinage mais ceci est à la libre appréciation du juge.
Dans mon cas, le juge a estimé que les gouttières bouchées, tapis d’épines sur mon allée ou encore une perte d’ensoleillement de plusieurs heures faisaient partie des inconvénients normaux...
Je ne peux que vous encourager au dialogue avec ce monsieur.
Pour le processus :
1. Dialogue +++
2. Mise en demeure LRAR
3. Rapprochez vous d’un conciliateur (voir en mairie)
4. Seulement en cas d’échec, lancez une procedure auprès du tribunal d’instance (avocat optionnel).
Du point 1 à 4 pour nous ; 3 années de combat pour une décision en faveur du voisin, sauf pour l’élagage où il a été condamné à couper toutes les branches dépassant notre propriété. Y compris à l’avenir en cas de repousse.
Bon courage
Je suis sur ce forum depuis peu également pour ce même souci.
Je vous fait donc part de mes apprentissages lors de cette expérience avec mon voisin ayant des sapins trentenaires, haut de 15m, à moins de 2m de la clôture.
1. Art 671 du code civil : il ne respecte pas les distances de plantations. Il faut le mettre en demeure de réduire la hauteur voire de les arracher.
2. S’il invoque la prescription trentenaire il faudra qu’il apporte la preuve que ses arbres ont dépassé 2m depuis plus de 30 ans. Souvent il faut une expertise en comptage de cernes, mais aussi des photos datées. Dans mon cas le juge a retenu la prescription sur la simple présentation d’attestations établies par deux habitants du quartier et un paysagiste qu’il connaît personnellement.!
3. Aucune branche ne doit dépasser chez vous, ce droit est imprescriptible. Art 673.
4. Les racines. Art 673. Vous êtes en droit de les couper vous mêmes contrairement aux branches. Vous n’avez même pas besoin de le prévenir pour couper les racines.
5. Enfin, si ces arbres provoquent des troubles allant au delà des “préjudices” normaux que nous pouvons subir, ex : perte d’ensoleillement notamment , vous pouvez exiger la coupe des arbres malgré la prescription trentenaire Sur le fondement des troubles anormaux du voisinage mais ceci est à la libre appréciation du juge.
Dans mon cas, le juge a estimé que les gouttières bouchées, tapis d’épines sur mon allée ou encore une perte d’ensoleillement de plusieurs heures faisaient partie des inconvénients normaux...
Je ne peux que vous encourager au dialogue avec ce monsieur.
Pour le processus :
1. Dialogue +++
2. Mise en demeure LRAR
3. Rapprochez vous d’un conciliateur (voir en mairie)
4. Seulement en cas d’échec, lancez une procedure auprès du tribunal d’instance (avocat optionnel).
Du point 1 à 4 pour nous ; 3 années de combat pour une décision en faveur du voisin, sauf pour l’élagage où il a été condamné à couper toutes les branches dépassant notre propriété. Y compris à l’avenir en cas de repousse.
Bon courage
jb8888
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8 septembre 2020
11 août 2020 à 09:42
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Bonjour Punaise26,
Merci d'avoir partagé votre expérience,
Une procédure au tribunal d'instance est payante ?
JB88
Merci d'avoir partagé votre expérience,
Une procédure au tribunal d'instance est payante ?
JB88
Punaise26
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jb8888
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11 août 2020 à 09:55
11 août 2020 à 09:55
Je vous en prie.
Vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat donc cela peut réduire les frais.
Cependant, si la décision n’est pas en votre faveur vous pouvez être condamnés aux depens C’est à dire payer les frais d’assignation, de signification de jugement notamment.
Également si vous perdez, le voisin peut exiger le remboursement des frais qu’il aura engagé pour se défendre (avocat, constats d’huissier etc) ceci au titre de l’art 700 du code de procédure civile.
Donc gratuit oui mais ....
Vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat donc cela peut réduire les frais.
Cependant, si la décision n’est pas en votre faveur vous pouvez être condamnés aux depens C’est à dire payer les frais d’assignation, de signification de jugement notamment.
Également si vous perdez, le voisin peut exiger le remboursement des frais qu’il aura engagé pour se défendre (avocat, constats d’huissier etc) ceci au titre de l’art 700 du code de procédure civile.
Donc gratuit oui mais ....
gt.55
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11 août 2020
11 août 2020 à 09:58
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Bonjour,
Oui, c'est payant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816
Renseignez-vous au greffe du tribunal...
Cdt
Oui, c'est payant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816
Renseignez-vous au greffe du tribunal...
Cdt
jb8888
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8 septembre 2020
11 août 2020 à 10:52
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Punaise26,
Le conciliateur sait déjà ce que le tribunal va décider ou non si la procédure va plus loin ?
Le conciliateur sait déjà ce que le tribunal va décider ou non si la procédure va plus loin ?
jb8888
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11 août 2020
11 août 2020 à 10:43
11 août 2020 à 10:43
Bonjour gt 55,
J'ai eu le conciliateur de justice et il m'a dit qu'en cas de constat d'échec avec le voisin,je peux faire appel au tribunal d'instance avec un rapport d'echec et cela est gratuit (peut-etre parce que le seuil est en dessous de 4000 euros)
J'ai eu le conciliateur de justice et il m'a dit qu'en cas de constat d'échec avec le voisin,je peux faire appel au tribunal d'instance avec un rapport d'echec et cela est gratuit (peut-etre parce que le seuil est en dessous de 4000 euros)
gt.55
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Oui... Comme dit dans le lien, le coût de la procédure dépend d'un grand nombre de paramètres (présence d'avocats, expertise...)..
Dans votre cas, c'est possible que ce soit gratuit !
Mais si vous voulez faire, par exemple, un constat d'huissier, il faudra bien le payer...
Si vous avez une assistance juridique prévue dans le cadre de votre contrat d'assurance habitation, c'est sans doute le moment de la faire jouer.
Dans votre cas, c'est possible que ce soit gratuit !
Mais si vous voulez faire, par exemple, un constat d'huissier, il faudra bien le payer...
Si vous avez une assistance juridique prévue dans le cadre de votre contrat d'assurance habitation, c'est sans doute le moment de la faire jouer.
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jb8888
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11 août 2020 à 10:54
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C'est le tribunal qui peut demander un constat d'huissier ?
gt.55
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11 août 2020 à 10:58
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Non, c'est vous... pour étayer votre demande !
Plus vous aurez de preuves et d'éléments de preuves, plus vous aurez de chances d'obtenir gain de cause rapidement.
Il me semble que le tribunal peut dans certains cas ordonner une expertise, mais il ne devrait pas le faire pour ce genre d'affaire...
Plus vous aurez de preuves et d'éléments de preuves, plus vous aurez de chances d'obtenir gain de cause rapidement.
Il me semble que le tribunal peut dans certains cas ordonner une expertise, mais il ne devrait pas le faire pour ce genre d'affaire...
bonjour, Si c'est du chêne, vous dites à votre voisin de vendre le bois (des branches) sur pied, ou bien de les donner contre l'abattage. Attention, mieux vaut que ce soit un pro, en cas d'accident il est assuré. Et là au moins ça ne coûte rien. Il peut peut-être vendre l'arbre entier s'il a besoin d'argent.
BmV
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12 août 2020 à 10:49
12 août 2020 à 10:49
!
Ah ce bon "marc" !
;-)
Depuis plus de dix ans, présent avec assiduité pour enfoncer des portes ouvertes et pour donner des conseils sans grande valeur juridique, mais qui sont toujours dignes du café du Commerce.
Belle constance !
Il faut bien admettre que dans le cas présent, le message ne contient aucune ineptie et constitue pour une fois un ensemble cohérent de conseils de simple bon sens.
Même si leur valeur n'est pas universelle ....
Ah ce bon "marc" !
;-)
Depuis plus de dix ans, présent avec assiduité pour enfoncer des portes ouvertes et pour donner des conseils sans grande valeur juridique, mais qui sont toujours dignes du café du Commerce.
Belle constance !
Il faut bien admettre que dans le cas présent, le message ne contient aucune ineptie et constitue pour une fois un ensemble cohérent de conseils de simple bon sens.
Même si leur valeur n'est pas universelle ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...