Peinture barrière métallique extérieur, charge locataire ou

Bonjour,

Si vous n'avez pas fait un usage inapproprié de cette barrière, l'usure du temps est ce qu'on appelle aussi la vétusté est à la charge du propriétaire bailleur.

Article 1755 du code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Votre propriétaire n'a rien à vous demander pendant la durée du bail. C'est après l'état des lieux de sortie qu'il peut éventuellement vous imputer certaines dégradations.

Quel est le problème avec cette grille ?

bonjour,

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"J'ai du mal parfois à savoir quand parler d'usure du temps.. et pour quelle partie du logement...."

par exemple :

- pour une peinture/tapisserie jaunie par le temps il sera considéré que c'est un état de vétusté, PAS à la charge du locataire;

- pour une peinture jaunie par la fumée de cigarettes et/ou avec des taches de gras OU une tapisserie déchirée ou griffée par un chat, il sera considéré que ce n'est pas un état de vétusté puisque le locataire est responsable desdites dégradations. Cependant, si une retenue est faite sur le DG (Dépôt de Garantie) du locataire, du montant du justificatif du bailleur devra être déduit un % de vétusté (donc selon l'âge des éléments incriminés, et pas selon le nombre d'années de présence du locataire).

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Un "pré-EDLS" (= pré-État Des Lieux Sortant) peut être proposé par le bailleur : ça n'a rien de légal ni d'illégal.... c'est juste un papier ... disons... "officieux" pour informer le locataire sur les points "critiques" à revoir/réparer/nettoyer/... etc. avant de faire un EDLS [soit "contradictoire" (= en présence du bailleur et des titulaires du bail ET signé des parties prenantes) soit via un  commissaire de justice (aussi bien mandaté par le bailleur que par le locataire)].

Seul un EDLS (SOIT contradictoire soit via un commissaire de justice) sera à  comparer par le bailleur à l'EDLE (EDL Entrant) pour définir les dégradations faites depuis l'entrée dans les lieux et, par voie de conséquence, les retenues qu'il pourra faire sur le DG de son locataire.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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A votre disposition si questions.

cdt.