Bail mobilité et dépôt de garantie
djivi38 Messages postés 54374 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite obtenir un avis juridique sur la régularité de mon contrat de location et sur la restitution de mon dépôt de garantie.
1. Signature du contrat
- J’ai signé un contrat intitulé « Contrat de location meublé – Bail mobilité ».
- Le contrat mentionne que je suis en CDD et indique comme motif une mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle.
- Le contrat comporte plusieurs anomalies apparentes :
- il est indiqué « Durée du contrat : 0 mois » ;
- certaines mentions relatives au bail meublé classique sont barrées manuellement ;
- une clause prévoit un dépôt de garantie de 1 650 €, alors que le contrat est présenté comme un bail mobilité.
2. Ma situation au moment de la signature
- J’étais en CDD depuis environ un an à Paris et il me restait encore deux années de CDD.
- Avant cette location, j’étais hébergée chez mon oncle et ma tante à Paris.
- Je n’ai pas demandé spécifiquement un bail mobilité ; c’est la propriétaire qui m’a indiqué qu’il s’agirait d’un bail de dix mois parce qu’elle devait, selon elle, réaliser des travaux à l’issue de cette période.
3. Informations contradictoires sur les travaux
- Par la suite, le mari de la propriétaire m’a indiqué qu’aucuns travaux n’étaient finalement prévus ou qu’ils avaient été refusés par la copropriété.
- J’ai donc découvert que le motif des travaux avancé lors de la signature ne correspondait pas à la situation réelle.
4. Dépôt de garantie versé
- J’ai versé la somme de 1 650 € à titre de dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux.
- Je m’interroge sur la légalité de cette demande au regard du fait que le contrat est intitulé bail mobilité.
5. Fin de la location
- J’ai quitté le logement et remis les clés il y a environ quinze jours.
- Avant mon départ définitif, la propriétaire avait perdu son double de clés et je lui ai laissé mes clés pendant environ une semaine, période durant laquelle elle a effectué des visites du logement.
6. État des lieux de sortie
- L’état des lieux de sortie a été réalisé par le mari de la propriétaire.
- Malgré plusieurs demandes, je n’ai toujours pas reçu de copie de l’état des lieux de sortie.
7. Difficultés de communication
- J’ai également demandé mes quittances de loyer, qui ne m’ont pas été transmises immédiatement.
- La propriétaire m’a répondu à plusieurs reprises qu’elle allait « regarder le dossier » ou « s’en occuper dans la semaine », sans suite concrète à ce jour.
8. Congé et courrier recommandé
- J’avais adressé mon congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La propriétaire n’est pas allée retirer ce recommandé et m’a reproché par la suite de ne pas avoir été suffisamment prévoyante, en indiquant que cela risquait de lui faire perdre du temps pour relouer le logement.
- Selon les informations dont je dispose, le logement a été reloué le soir même de mon départ.
9. Dégradations évoquées
- Un petit trou ou éclat sur un mur a été évoqué après mon départ.
- Je ne me souviens pas avoir causé cette dégradation et je n’ai jamais constaté de poussière ou de morceaux de plâtre au sol.
- Le logement ayant été accessible à la propriétaire pendant une semaine avant la remise définitive des clés, je souhaite connaître la portée de cet élément.
10. Objet de ma demande
Je souhaite savoir :
- si le contrat peut être considéré comme un véritable bail mobilité malgré les anomalies relevées ;
- si la clause prévoyant un dépôt de garantie de 1 650 € est valable ;
- quels sont mes droits concernant la restitution du dépôt de garantie ;
- si la propriétaire peut effectuer des retenues sans m’avoir communiqué l’état des lieux de sortie ;
- quelles démarches il convient d’engager si je ne reçois pas rapidement les documents demandés et la restitution des sommes versées.
3 réponses
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Bonjour,
A priori le CDD n'est pas une situation permettant un bail mobilité. De même les travaux ne sont pas no plus une justification légale. Mais peu importe puisque vous quittez le logement, ça ne change rien aux modalités de sortie qui sont identiques à celles d'un bail meublé classique.
En bail mobilité, il n'y a pas de dépôt de garantie. Toutefois c'est au moment de la signature qu'il fallait refuser. Maintenant il ne vous reste plus que les démarches habituelles pour obtenir sa restitution.
Vous n'avez pas formalisé votre congé correctement. Le préavis ne commence qu'à la RECEPTION du courrier RAR par le bailleur. Mais là encore peu importe puisque vous avez rendu vos clés et que le logement a été reloué dès votre départ.
Sans état des lieux de sortie, aucune dégradation ne peut vous être imputée. C'est l'article 22 de la loi 89-462 qui impose la restitution du dépôt de garantie. Toutefois si le bailleur veut retenir tout ou partie, la retenue doit être justifiée par :
- l'état des lieux signé contradictoirement
- des factures ou devis correspondant exactement aux dégradations invoquées
"évoquer" une dégradation n'a aucune valeur juridique. il faut que ce soit ECRIT sur l'état des lieux de sortie, signé des 2 parties. Et si c'est le cas, que cet éclat au mur ait eu lieu pendant la période des visites ne vous exonère pas de responsabilité. Il était imprudent de prêter vos clés.
NB: contester la nature du bail ne vous apportera aucun avantage et risque plutôt de noyer le poisson...
Vos recours :
- courrier RAR au bailleur pour réclamer l'état des lieux de sortie, les quittances, et la restitution du dépôt de garantie selon l'article 22 de la loi 89-462 :
sur ce lien il y a un modèle de lettre à personnaliser :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269
- saisie de la commission de conciliation
- saisie du tribunal
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Je vous remercie pour ces réponses très claires.
Ma propriétaire connaît donc bien la loi et peu importe si moralement ce n'est pas correct.
Je suis juste étonnée qu'elle soit davantage dans son droit avec ma caution réclamée alors qu'elle n'aurait pas du.
Nul n est supposé ignorer la loi mais ca vaut pour elle alors aussi.
Sur ce point je ne comprends pas.
Bonne journée.
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il n'y a pas de caution, vous avez versé un dépôt de garantie. Personne ne vous l'a extorqué, vous l'avez versé volontairement.
Votre propriétaire vous a abusivement fait signer un bail mobilité et vous avez accepté aussi.
Ensuite soit c'est un bail mobilité et le DG est interdit, soit ce n'est pas un bail mobilité (car aucun critère ne le permet) et le DG était autorisé.
Mais c'est un faux débat ! Comme je vous l'ai déjà expliqué, ce qui est fait est fait et revenir dessus ne changera RIEN.
A ce jour, votre seule démarche possible est de réclamer le remboursement de ce dépôt de garantie selon l'article 22 de la loi 89-462.
"Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
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bonjour,
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Post initial point 4 : c'est avant de signer ce contrat de location Mobilité que vous auriez dû refuser de verser un DG..............................
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Post initial point 5 : vous êtes responsable des éventuels dégâts des personnes à qui vous donnez volontairement (sans contrainte) accès à votre logement... arrêtez d'être naïve et de croire tous les prétextes avancés !!
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Post initial point 7 : si vous n'avez toujours pas vos quittances de loyer - et si vous en avez encore besoin - exigez-les, par LR+AR : sur demande de son locataire, le bailleur a obligation de les lui fournir gratuitement.
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Post initial point 8 : vous avez choisi un mode légal (votre LR+AR) pour donner votre congé, MAIS comme votre bailleur ne l'a pas retirée, votre congé n'est pas valable... et comme c'est la réception de la notification d'un congé émanant du locataire qui fait démarrer son préavis... celui-ci n'a pas démarré ==> estimez-vous donc heureuse qu'un EDLS contradictoire ait eu lieu... (qui aurait dû légalement être fait en 2 originaux... mais dans la réalité, le bailleur en donne un double au moment des signatures : et si le locataire ne l'exige pas à ce moment-là, il prend le risque que le bailleur puisse y apporter des modifications... évidemment, pas en faveur dudit locataire... lequel ne pourra rien prouver !!!)
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3 : "quels sont mes droits concernant la restitution du dépôt de garantie ?"
a) EDLS conforme à EDLE : si pas de dégradations, le DG doit être intégralement restitué (*) dans "le" mois - de date à date - qui suit la signature de l'EDLS;
b) EDLS non conforme à EDLE : des dégradations mentionnées sur un EDLS contradictoire - signé des parties prenantes - peuvent donner droit pour le bailleur à des retenues sur le DG, retenues qui devront obligatoirement être justifiées pas des "devis" OU des "factures" lors de la restitution (*) du solde du DG dans les 2 mois maximum qui suivent les signatures de l'EDLS;
ET, dans les 2 cas, le locataire (SI il avait - "LE" jour de l'EDLS - satisfait aux 3 conditions d'obtention) serait en droit de demander des pénalités de retard si le bailleur dépassait les délais légaux de restitution du DG ou de son solde,
ET, dans les 2 cas aussi, si le logement est en copropriété ET avec des "provisions" sur charges (vs ''forfait'' de charges), le bailleur sera en droit de faire une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du montant du DG en vue de la régularisation définitive des provisions sur charges.
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4 : si la propriétaire peut effectuer des retenues sans m’avoir communiqué l’état des lieux de sortie ;
Oui. ... mais puisque vous ne l'avez pas exigé au moment des signatures, il est grand temps de le réclamer (LR+AR) !
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5 : "quelles démarches... etc."
voir réponse post 1.
ET en cas de doute(s), n'hésitez pas à contacter l'ADIL (voir lien au II-M de mon topo).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...