Soucis de peintures états des lieux de sortie

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jeudi 29 novembre 2018
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29 novembre 2018
- - Dernière réponse : djivi38
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9 décembre 2018
- 29 nov. 2018 à 22:09
Bonsoir à tous,

Avec mon compagnon nous nous trouvons face à un souci.
Nous avons habité un logement durant 2 ans. Durant ces 2 années nous avons fait divers trous pour les TV, tableaux etc...

Suite à notre dépos de préavis, le propriétaire a organisé plusieurs visites que nous avons accepté et donc a vu où se trouvait les trous.

Avant de rendre les clés nous avons pris soin de reboucher les trous et de repeindre. Seulement nos peintures étant plus récentes sur celles du mur, il y a donc une légère démarcation (les peintures datent d'il y a plus de 5 ans).

Le jour de l'état des lieux, le propriétaire s'est "collé" aux murs qu'on avait repeint en nous disant "là ça été mal repeint" "là il y avait des trous" donc a noté pour le salon, cuisine et chambres "traces peintures".
J'ai reçu un SMS il y a 1 mois me disant "au vu des peintures sales dans les chambres, le salon, la cuisine et le couloir, je suis contraint de faire un devis peinture"...
Nous ne comprenons pas puisque les peintures sont propres, les trous rebouchés et certaines marques datent des anciens locataires.

Nous avons peur du devis car nous avons fait notre possible pour rendre l'appartement dans un état irréprochable.

Quels recours avons-nous ? Et surtout a-t-il le droit ?

Merci par avance pour vos réponses.
Bonne soirée.
Lola
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mercredi 24 janvier 2018
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29 novembre 2018
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Merci
Bonjour.

Alors déjà, il n'y a pas de trous, c'est déjà une bonne chose.

Ensuite, vous avez habité cet appartement 2 ans, il est normal que la peinture des murs se jaunisse.

Quand au "c'est mal peint", mis à part si vous avez débordé de partout, je ne vois pas comment vous pouvez être condamné.

Il veut juste refaire son appart, c'est tout.

il veut que ce soit peint comment ?
Tant que c'est propre il ne peut rien dire.

Sans parler que vous aurez pu aussi mettre de la peinture orange il n'aurait pu rien dire non plus.

Merci seb1342 1

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Lola0505
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jeudi 29 novembre 2018
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29 novembre 2018
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Bonsoir,

Merci de votre réponse. J'ai le regret de ne pas avoir pris des photos. Surtout que les pots de peintures que nous avons utilisé étaient dans le garage le jour de notre aménagement donc les couleurs correspondent parfaitement.

Je recherche un texte de loi, ou surtout les démarches à faire pour refuser ce fameux devis.
Sachant que depuis 1 mois nous n'avons plus de nouvelles de lui et que l'appartement est bientôt reloué
seb1342
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mercredi 24 janvier 2018
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29 novembre 2018
-
Il a du faire des photos, il ne peut pas prendre la caution comme ça, en vous disant que c'est mal fait, c'est trop facile.

Gardez bien son sms, il a juste marqué "sale" ....
Faites lui un courrier avec accusé de réception, vous lui dites qu'il vous rende l'argent, sans quoi vous l'attaquerez devant un tribunal civil.

sur les murs ce ne sont pas des salissures, ce sont des traces de vie "traces des meubles, ce genre de choses".

Et encore, si vous avez tout repeint, il n'y aura aucune trace.

Quand vous avez fait l'état de sortie des lieux, que vous avez signé tous les 2, il a marqué que les murs étaient dans un etat deplorable ?

Vous ne parlez pas de l'état des lieux (le document).

Le juge s'en tiendra à cela, pas à ses dires ni aux votres.

La réalisation d’un état des lieux est une obligation pour les locations à usage de résidence principale conformément à la loi du 6 juillet 1989.

Attention, l’absence totale d’état des lieux de sortie sera sanctionnée :

– le locataire n’aura pas de constat écrit qui prouvera qu’il a bien rendu le logement dans son état initial : il risque de voir sa responsabilité engagée pour des dégradations postérieures à son départ.

– le bailleur, quant à lui, n’aura pas de document écrit permettant de lister les éventuelles dégradations provoquées par le locataire. Il sera difficile pour lui sans document écrit de prouver que le locataire en est responsable et d’obtenir le dédommagement.

En gros c'est du 50/50, personne ne peut prouver quoi que ce soit sans etat des lieux ...
Lola0505
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jeudi 29 novembre 2018
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29 novembre 2018
-
Merci beaucoup ! Je n'étais pas là le jour de l'état des lieux de sortie, mon compagnon a bien voulu signé car c'était seulement écrit "traces peintures".
Savez-vous combien de temps il a pour nous présenter un devis ? Et peut-il relouer entre temps ?
seb1342
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29 novembre 2018
-
Oui il peut relouer.
Par contre pourquoi il a signé si c'était marque "traces peinture"??

La ça laisse entendre qu'il y a des traces de peintures donc qu'il faut repeindre ...

En cas de dégats notés sur l'état des lieux, il a 3 mois ...
Il doit faire faire 3 devis différents et prendre le moins cher.

Déduire du prix la caution et vous demander la différence...

Il vous faudra lui donner cet argent, mais il ne sera pas dans l'obligation de faire les travaux.

Et repeindre tout un appart ça coute des milliers d'euros !!!

traces de peinture, sur l'etat des lieux de sortie, c'est noté piece par piece ?
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dimanche 12 avril 2015
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9 décembre 2018
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Merci
bonsoir,

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE pour les locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement) :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « nue » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location « en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation à bail unique ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire titulaire ; au colocataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire titulaire restant dans le logement.

Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Ça veut dire :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

Conseil :
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.

Le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) suite à la comparaison de l'EDLS et de l'EDLE :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS non valable;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (acceptés ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminués d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire, pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.

=> Hors EDLS fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis à chaque titulaire du bail [OU si un ‘’exemplaire électronique’’ ne leur a pas été transféré sur chacun de leur support électronique de suite après signature électronique] IMMEDIATEMENT après signatures (= AVANT de sortir du logement), le logement sera considéré à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’ et l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé avoir été rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
[La difficulté est souvent de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable, mais la retenue faite doit tenir compte de la vétusté.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS (pour le cas d’éventuelles suites judiciaires).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

Encore un peu de lecture…

 LISTE (non limitative) DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fichier_web_dble_pages-corr-terb.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
 (**) http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/51-modele-de-lettre-location-restitution-du-depot-de-garantie

Cordialement.
Commenter la réponse de djivi38
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