Problème résidence principale
Gayomy Messages postés 1549 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite acheter ma première maison. Je suis actuellement hébergée gratuitement par mon conjoint, dans sa maison. Les deux maisons sont situées sur la même commune. J'aimerais emprunter en disant que ma nouvelle maison serait ma résidence principale, je vais y mettre mon courrier, payer les factures d'eau et électricité à mon nom mais je ne compte pas y vivre. Je souhaitais la louer deux ou trois mois par an seulement sur Airbnb. L objectif est d' avoir une maison, au cas où. Est ce que le ptz et les aides de rénovation énergétique sont possibles dans ce cas là ? Merci d'avance
6 réponses
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas prétendre que c'est votre résidence principale, ce serait une fraude. A éviter.
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Bonjour,
Concrètement, mentir pour obtenir des aides (comme le prêt à taux zéro( est un délit de faux comme l'indique Djivi.
Mentir pour ne pas payer certains impôts comme la taxe d'habitation est un délit distinct, aussi passible de prison.
Et au vu des sommes en jeu, la prison est une peine qui pourrait être réellement prononcée.
Bref, vous pouvez acheter, vous pouvez y faire envoyer votre courrier, mais ne faites pas passer ce bien pour une résidence principale .
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Une même maison ne peut pas être à la fois votre résidence principale et être louée, même quelques semaines, même quelques jours par an.
Une fraude aurait de graves conséquences.
Oubliez le PTZ etc. pour votre projet.
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bonjour,
voici un lien intéressant pour vous :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Bonne lecture.
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Bonjour
Outre la situation de fraude, rien que le fait de dire qu'actuellement vous ne payez pas de loyer et n'assumez pas de charges ,affaiblit carrément votre dossier éventuel de prêt : vous devez avoir une capacité d'épargne mensuelle importante vu toutes les économies que vous faites ( = la mensualité + charges habituelles selon un barème).
Enfin si vous êtes mariés comme le laisse penser le mot " conjoint", ce sera la résidence secondaire du couple : point .
NB : ne pas prendre le personnel des banques pour des idiots . Une fausse déclaration mise en lumière après l'achat permet de dénoncer un prêt = vous devez la somme intégralement sans prêt , en plus d'une plainte bien evidemment .
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Merci à tous pour vos réponses, je vais donc devoir y habiter.
En y vivant de façon permanente je n'ai toujours pas le droit de la louer sur Airbnb pendant mes vacances par exemple ?
Combien de temps vais je devoir y résider avant de pouvoir partir et la mettre en location ?
Vous pouvez mettre en location votre résidence principale de manière ponctuelle, dès son achat, sous réserve de respecter la réglementation locale. En pratique il faudra éviter de leur faire avant d'y avoir habité un temps raisonnable, à savoir un temps assez long pour qu'en de contrôle votre interlocuteur n'ait pas l'impression d'être pris pour une andouille.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33175
Pourquoi vouloir à toute force que ce bien soit votre résidence principale ? Pour avoir accès à toutes les aides ? Il n'y a aucun problème à louer en saisonnier une résidence secondaire.
Le PTZ, par exemple oblige à y habiter pendant 8 ans sans possibilité de louer pendant cette période .
Pour les autres prêts il peut y avoir des conditions au départ, mais dans tous les cas , vous devez demander l'autorisation de la banque pour la louer sur du long terme s'il y a besoin de réviser le contrat .
Le terme conjoint est assimilé au fait d'être marié : c'est donc votre concubin .
Néanmoins un conseil pour votre projet : vérifiez ce que vous déclarez et signez, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté dans vos déclarations .
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En y vivant de façon permanente je n'ai toujours pas le droit de la louer sur Airbnb pendant mes vacances par exemple ?
Logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS :
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Règles de mise en location spécifiques :
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- Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme
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Combien de temps vais je devoir y résider avant de pouvoir partir et la mettre en location ?
6 ans
Source :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1275
La législation juridique et financière évolue en permanence...