Suite décés - 20 % d'abattement sur résidence principale
Alain360
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je résume la situation en 2 mots.
Mon père est décédé depuis presque 2 ans.
La déclaration de succession vient d'être signée.
En faisant des recherches sur ce forum, je viens d'apprendre qu'en cas de décés d'une personne habitant un bien immobilier qui était sa résidence principale et que si son conjoint survivant continuait à habiter ce bien, un abattement de 20% devait être appliqué sur sa valeur pour le calcul des frais de succession.
Je précise que ma mère habite toujours ce bien (elle devra bientôt le quitter car elle devient moins autonome).
Or, mon notaire ne m'a jamais parlé de cet abattement. Est-ce un oubli de sa part ? Cet abattement est-il obligatoire ?
Si c'est le cas, puis-je avoir des ennuis prochainement avec le fisc pour cet oubli ou plus tard au moment de la vente du bien (je pense à la plus value) ?
Je vous remercie.
Je résume la situation en 2 mots.
Mon père est décédé depuis presque 2 ans.
La déclaration de succession vient d'être signée.
En faisant des recherches sur ce forum, je viens d'apprendre qu'en cas de décés d'une personne habitant un bien immobilier qui était sa résidence principale et que si son conjoint survivant continuait à habiter ce bien, un abattement de 20% devait être appliqué sur sa valeur pour le calcul des frais de succession.
Je précise que ma mère habite toujours ce bien (elle devra bientôt le quitter car elle devient moins autonome).
Or, mon notaire ne m'a jamais parlé de cet abattement. Est-ce un oubli de sa part ? Cet abattement est-il obligatoire ?
Si c'est le cas, puis-je avoir des ennuis prochainement avec le fisc pour cet oubli ou plus tard au moment de la vente du bien (je pense à la plus value) ?
Je vous remercie.
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4 réponses
Est-ce un oubli de sa part ?
L'évaluation inscrite dans la déclaration de succession prend compte de cet abattement.
Cet abattement est-il obligatoire ?
Il est pratiqué automatiquement dès lors qu'il est prévu par la loi.
Si c'est le cas, puis-je avoir des ennuis prochainement avec le fisc pour cet oubli ou plus tard au moment de la vente du bien (je pense à la plus value) ?
La plus-value est calculée à partir de l'évaluation figurant dans la déclaration de succession, sur laquelle base les droits de succession sont assis.
L'évaluation inscrite dans la déclaration de succession prend compte de cet abattement.
Cet abattement est-il obligatoire ?
Il est pratiqué automatiquement dès lors qu'il est prévu par la loi.
Si c'est le cas, puis-je avoir des ennuis prochainement avec le fisc pour cet oubli ou plus tard au moment de la vente du bien (je pense à la plus value) ?
La plus-value est calculée à partir de l'évaluation figurant dans la déclaration de succession, sur laquelle base les droits de succession sont assis.
n'ais-je pas plutôt intérêt à choisir comme valeur de la maison l'estimation la + élevée (même si les droits de succession et frais de notaire seront plus élevés) pour faire baisser la plus value à la vente du bien ?
Exactement.
Exactement.
Merci à vous Condorcet.
Je déplace ma réponse au bon endroit.
Merci Je vais donc demander au notaire de modifier la valeur du bien immobilier et de le revoir à la hausse.
Par contre , pourquoi, les 20 % d'abattement ne figurent pas dans le calcul des droits de succession (voir détail ci dessus) , Il a fait son calcul sur 180.000 € et non sur 180.000 € diminués de 20 %.
Je déplace ma réponse au bon endroit.
Merci Je vais donc demander au notaire de modifier la valeur du bien immobilier et de le revoir à la hausse.
Par contre , pourquoi, les 20 % d'abattement ne figurent pas dans le calcul des droits de succession (voir détail ci dessus) , Il a fait son calcul sur 180.000 € et non sur 180.000 € diminués de 20 %.
Merci pour votre réponse.
(Je voulais signaler une erreur dans ma question, ce n'est pas la déclaration de succession qui a été signée mais l'acte d'option. Désolé mon esprit est embrouillé en ce moment avec tous ces juridiques.)
1)Je me permets de vous recopier ici le calcul qu'a fait le notaire pour calculer les droits de succession :
ACTIF DE COMMUNAUTE PASSIF DE COMMUNAUTE
Maison 180.000 € TH y1 €
TF y2 €
Banque x €
Carsat -
Total actif 180.000 + x Total passif y1+ y2
Total (180.000 + x) - (y1 + y2)
Dont moitié revenant au conjoint survivant z €
Dont moitié revenant à la succession z €
ACTIF DE SUCCESSION PASSIF DE SUCCESSION
Bien de communauté z € Frais funéraires 1.500,00
Forfait mobilier z € x 5%
Sous-total z € + (z € x 5%) Sous-total 1.500,00
Total (z + (zx5%)) - 1500
De là , calcul des 3 options : (usufruit, 1/4PP, 3/4 usufruit et 1/4 PP).
Au moment du décés , 2 estimations ont été faites par des agences immobilières.
Une agence a donné comme estimation : 180.000 à 190.000 €
La deuxième : 190.000 à 200.000€) donc je ne pense pas que l'abattement de 20 % ait été effectué.
2) Si cet abattement est obligatoire (j'avais un doute vu ce post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5985567-abattement-20-art-764bis-cgi-et-plus-value-art-150-vb-cgi ), n'ais-je pas plutôt intérêt à choisir comme valeur de la maison l'estimation la + élevée (même si les droits de succession et frais de notaire seront plus élevés) pour faire baisser la plus value à la vente du bien ?
Avec mes remerciements.
(Je voulais signaler une erreur dans ma question, ce n'est pas la déclaration de succession qui a été signée mais l'acte d'option. Désolé mon esprit est embrouillé en ce moment avec tous ces juridiques.)
1)Je me permets de vous recopier ici le calcul qu'a fait le notaire pour calculer les droits de succession :
ACTIF DE COMMUNAUTE PASSIF DE COMMUNAUTE
Maison 180.000 € TH y1 €
TF y2 €
Banque x €
Carsat -
Total actif 180.000 + x Total passif y1+ y2
Total (180.000 + x) - (y1 + y2)
Dont moitié revenant au conjoint survivant z €
Dont moitié revenant à la succession z €
ACTIF DE SUCCESSION PASSIF DE SUCCESSION
Bien de communauté z € Frais funéraires 1.500,00
Forfait mobilier z € x 5%
Sous-total z € + (z € x 5%) Sous-total 1.500,00
Total (z + (zx5%)) - 1500
De là , calcul des 3 options : (usufruit, 1/4PP, 3/4 usufruit et 1/4 PP).
Au moment du décés , 2 estimations ont été faites par des agences immobilières.
Une agence a donné comme estimation : 180.000 à 190.000 €
La deuxième : 190.000 à 200.000€) donc je ne pense pas que l'abattement de 20 % ait été effectué.
2) Si cet abattement est obligatoire (j'avais un doute vu ce post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5985567-abattement-20-art-764bis-cgi-et-plus-value-art-150-vb-cgi ), n'ais-je pas plutôt intérêt à choisir comme valeur de la maison l'estimation la + élevée (même si les droits de succession et frais de notaire seront plus élevés) pour faire baisser la plus value à la vente du bien ?
Avec mes remerciements.
Merci Condorcet . Je vais donc demander au notaire de modifier la valeur du bien immobilier et de le revoir à la hausse.
Par contre , pourquoi, les 20 % d'abattement ne figurent pas dans le calcul des droits de succession (voir détail ci dessus) , Il a fait son calcul sur 180.000 € et non sur 180.000 € diminués de 20 %.
Par contre , pourquoi, les 20 % d'abattement ne figurent pas dans le calcul des droits de succession (voir détail ci dessus) , Il a fait son calcul sur 180.000 € et non sur 180.000 € diminués de 20 %.
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