Suite décés - 20 % d'abattement sur résidence principale

Question

Bonjour, 

Je résume la situation en 2 mots.
Mon père est décédé depuis presque 2 ans.

La déclaration de succession vient d'être signée.

En faisant des recherches sur ce forum, je viens d'apprendre qu'en cas de décés d'une personne habitant un bien immobilier qui était sa résidence principale et que si son conjoint survivant continuait à habiter ce bien, un abattement de 20% devait être appliqué sur sa valeur pour le calcul des frais de succession. 

Je précise que ma mère habite toujours ce bien (elle devra bientôt le quitter car elle devient moins autonome).

Or, mon notaire ne m'a jamais parlé de cet abattement. Est-ce un oubli de sa part ? Cet abattement est-il obligatoire ?

Si c'est le cas, puis-je avoir des ennuis prochainement avec le fisc  pour cet oubli ou plus tard au moment de la vente du bien (je pense à la plus value) ? 

Je vous remercie.

condorcet · Accepted Answer

Est-ce un oubli de sa part ? 
L'évaluation inscrite dans la déclaration de succession prend compte de cet abattement.

Cet abattement est-il obligatoire ?
Il est pratiqué automatiquement dès lors qu'il est prévu par la loi.

Si c'est le cas, puis-je avoir des ennuis prochainement avec le fisc pour cet oubli ou plus tard au moment de la vente du bien (je pense à la plus value) ?
La plus-value est calculée à partir de l'évaluation figurant dans la déclaration de succession, sur laquelle base les droits de succession sont assis.

Alain360 · Answer

Merci pour votre réponse.

(Je voulais signaler une erreur dans ma question, ce n'est pas la déclaration de succession qui a été signée mais l'acte d'option. Désolé mon esprit est embrouillé en ce moment avec tous ces juridiques.)

1)Je me permets de vous recopier ici le calcul qu'a fait le notaire pour calculer les droits de succession :

ACTIF DE COMMUNAUTE		PASSIF DE COMMUNAUTE
Maison		180.000 €	   		 TH    y1 €
			   				         TF    y2 €
Banque           x   €        
  
Carsat             -

Total actif   180.000 + x  		Total passif     y1+ y2
		     
Total  (180.000 + x) - (y1 + y2)		

Dont moitié revenant au conjoint survivant	z €
Dont moitié revenant à la succession		z €
									
ACTIF DE SUCCESSION		 PASSIF DE SUCCESSION	
Bien de communauté	z €		 Frais funéraires	1.500,00
Forfait mobilier	z € x 5%	  	

		   
Sous-total  z	€ + (z € x 5%)	 Sous-total		1.500,00


Total	(z + (zx5%)) - 1500

De là , calcul des 3 options : (usufruit, 1/4PP, 3/4 usufruit et 1/4 PP).

Au moment du décés , 2 estimations ont été faites par des agences immobilières. 
Une agence a donné comme estimation : 180.000 à 190.000 €
La deuxième : 190.000 à 200.000€)  donc je ne pense pas que l'abattement de 20 % ait été effectué. 

2) Si cet abattement est obligatoire (j'avais un doute vu ce post 
 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5985567-abattement-20-art-764bis-cgi-et-plus-value-art-150-vb-cgi ), n'ais-je pas plutôt intérêt à choisir comme valeur de la maison l'estimation la + élevée (même si les droits de succession et frais de notaire seront plus élevés)	pour faire baisser la plus value à la vente du bien ?

Avec mes remerciements.

condorcet · Answer

n'ais-je pas plutôt intérêt à choisir comme valeur de la maison l'estimation la + élevée (même si les droits de succession et frais de notaire seront plus élevés) pour faire baisser la plus value à la vente du bien ?
Exactement.

Alain360 · Answer

Merci Condorcet . Je vais donc demander au notaire de modifier la valeur du bien immobilier et de le revoir à la hausse.

Par contre , pourquoi, les 20 % d'abattement ne figurent pas dans le calcul des droits de succession (voir détail ci dessus) , Il a fait son calcul sur 180.000 € et non sur 180.000 € diminués de 20 %.

Suite décés - 20 % d'abattement sur résidence principale

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