Logement locatif transformé en résidence principale

sonia - 30 sept. 2016 à 14:31
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 30 sept. 2016 à 15:26
Bonjour,
j'ai acheté à une maison en janvier 2016 pour du locatif (les personnes étant âgées je ne pouvais pas les expulser, de plus elles payait un tout petit loyer de 200 €) avec un crédit immobilier.

Cependant mes locataires sont décédés et de ce fait, je pense en faire, après travaux, ma résidence principale.

Puis je déclarer au réel les revenus locatifs perçus de janvier à septembre 2016 et déduire tout ce qui est frais (Hypotèques et intérêts) de janvier à septembre, sachant que le montant est négatif.
merci de votre aide.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419
Modifié par djivi38 le 30/09/2016 à 14:58
Bonjour,

si vous créez un déficit foncier vous avez l'obligation de continuer la location pendant 3 ans.

Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

[exemple : Vos frais et charges payées en 2015 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2015. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2018.]

Voir également :

==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_100147/bercy-rappelle-les-regles-pour-deduire-un-deficit-foncier

==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_99445/remise-en-cause-du-deficit-foncier-en-cas-de-cessation-de-la-location-avant-3-ans

Il me semble aussi (à vérifier) que des travaux réalisés pour vous = non pour une remise en location, ne sont pas admis en déduction.

CDT.
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Merci de votre réponse.
Mais comment dois je faire alors ? Déclarer les loyers perçus de janvier à septembre 2016 sans rien "enlever" ?
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djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419 > Sonia
30 sept. 2016 à 15:26
Ne déduisez que ce qui vous permet un résultat nul ou positif.
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