Dégât des eaux : rapport d'expertise non contradictoire et c
aiemac -
Bonjour à tous,
Je me permets d'ouvrir ce sujet car je fais face à une situation très stressante liée à un dégât des eaux et j'aimerais avoir un éclairage juridique.
Voici les faits :
1. Absence du logement : J'étais en déplacement et totalement absente de mon logement du 24 avril au 11 mai (justificatifs de billets de transport et logements à l'appui).
2. Début du contrat d'assurance : Le contrat d'assurance habitation (au nom de mon oncle) a pris effet le 10 mai.
3. Découverte du sinistre : J'ai découvert le problème à mon retour le 11 mai et la fuite a été réparée dans la foulée.
4. Expertise unilatérale : En juin, l'expert de l'assurance du voisin (cabinet ELEX) est venu réaliser une expertise chez le voisin. Je n'ai jamais été convoquée et je n'y ai pas assisté. Le rapport mentionne d'ailleurs expressément mon absence.
5. Situation actuelle : L'expert a estimé la date du sinistre au 28 avril (pendant mon absence) et chiffre les dommages à 3 090 €. Mon assurance refuse la prise en charge car la date fixée par l'expert est antérieure au début de mon contrat (10 mai).
Mes questions :
Ce rapport d'expertise, réalisé en mon absence et sans aucune convocation préalable (non contradictoire), m'est-il opposable ?
Mon oncle ou moi-même risquons-nous d'avoir à payer cette somme de notre poche ?
Quelle est la meilleure démarche à adopter face à l'assureur adverse ?
Je vous remercie d'avance pour vos retours et vos conseils éclairés !
2 réponses
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Bonjour,
Vous êtes locataire ? propriétaire ? hébergé par l'oncle ?
Vous n'aviez pas coupé l'eau en quittant le logement pour plusieurs jours ?
L'assurance est une OBLIGATION. Si vous n'étiez pas assurée à la date du sinistre, vous devrez rembourser les dégâts de votre poche.
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bonjour
Ce rapport d'expertise, réalisé en mon absence et sans aucune convocation préalable (non contradictoire), m'est-il opposable ?
Juridiquement, non, encore qu'il me semble avoir croisé des arrêtsmentionnant le contraire pour des dommages techniquement incontestables.
Dans votre cas, l'expert du voisin est intervenu dans un cadre conventionnel qui le dispensait de toute convocation formelle, y compris si recours il y a contre votre assureur .
Mon oncle ou moi-même risquons-nous d'avoir à payer cette somme de notre poche ?
oui.
le sinistre étant survenu antérieurement à la souscription du contrat, l'assureur n'a pas à intervenir.
La date définie ne peut raisonnablement émaner que du voisin affecté par l'écoulement et comme vous étiez censée être absente, il vous sera difficile de plaider le contraire.
subsidiairement; votre souscription du 10, en étant absente de votre domicile, a un léger parfum de tentative d'enfumage...
Quelle est la meilleure démarche à adopter face à l'assureur adverse ?
vous n'avez guère le choix.
vous acceptez le recours et vous payez.
vous refusez et exigez une expertise contradictoire.
je ne suis pas certain que la seconde option vous soit vraiment plus favorable in fine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...