Charges demandées appartement commodat

Bonjour,

Le propriétaire n'est pas obligé d'assumer les frais liés à votre occupation en sus de vous prêter son logement. 

Vous devez au minimum lui rembourser les frais directement causés par votre occupation (eau, électricité, gaz...). Vous pouvez demander des justificatifs. 

Vous devez aussi payer les charges liées à l'entretien courant du bien, comme le prévoit le Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336853 

S'agissant d'un bien immobilier, comme l'indique Djivi, cela revient en général à assumer les charges locatives prévues par la loi de 1989.

BONJOUR

... votre texte....

Une formule finale de votre choix de POLITESSE.

.

Bonjour,

lire ce lien (parmi d'autres) pour comprendre vos obligations... en particulier le § intitulé "Le prêt à usage : des obligations pour l’emprunteur" :

https://www.gestionprivee.caisse-epargne.fr/succession/transmission-pret-gratuit-commodat/

En principe, c'est du moins ce qui doit être mentionné sur les contrats d'habitation  régis par la loi du 6/7/1989 :

- soit les charges sont clairement qualifiées (forfait/réel)

- soit la mention "Zéro charge" figure sur la ligne des charges

- soit, au minimum, ladite ligne des charges est barrée.

.

a) "forfait de charges" : la somme mentionnée est fixe tout au long d'une même location quelles que soient les consommations => PAS de demande de remboursement en cas de sous-estimation réelle ou supposée NI de demande de supplément en cas de sur estimation réelle ou supposée. Un forfait de charges n'est possible qu'en location meublée. L'électricité ne peut être est comprise dans les charges QUE sous la forme d'un forfait (c'est légalement toléré en location meublée) à condition que toutes les autres charges soient aussi sous forme de forfait.

.

b) "provisions sur charges" : elles sont obligatoires en location nue (et "possibles" en location meublée). Elles exigent un compteur d'électricité individuel au logement loué [le compteur d'eau, lui, peut rester au nom du propriétaire-bailleur (*)] car la revente d'électricité est interdite en location nue => le locataire a donc obligation de prendre un abonnement d'électricité auprès du fournisseur de son choix. Les autres charges sont sous forme de provisions mensuelles à régulariser annuellement AVEC justificatifs et avec une prescription de 3 ans.

.

(*) ça implique des relevés réguliers en présence des parties prenantes : à l'entrée dans les lieux, en cours de bail et en fin de location.

.

Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de ce logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.

Bonjour ? Merci ?

Le commodat ne précise rien sur les charges ? 

Si vous ne les payez pas, vous n'avez pas plus à les payer après votre départ.

Vous partez quand vous voulez : personne ne vous séquestre.