Sous compteur
Zouzou -
Bonjour je loue une maison depuis 6 ans , cette maison et relier a un gymnase et y a une partie la ou y a ma maison la valeur d'une chambre qui et relié a mon logement également mais qui sert pour la femme de ménage du gymnase. Mon propriétaire la mairie veut mettre des sous compteur pour que je paye ma consommation réelle. A t'il le droit de faire sa ? Actuellement je paye 75 euros de charge car ils ne peuvent pas voir ma consommation réelle. Cordialement
5 réponses
Non.
Mairie ou pas mairie, si ce logement est votre résidence principale, vous devez avoir :
1 - une installation électrique indépendante, c'est à dire un compteur/disjoncteur qui ne dessert que ce logement et rien d'autre,
2 - le libre choix du fournisseur d'énergie.
Sauf si le bail de location contient des clauses spécifiques, ce logement est dans ce domaine non conforme.
De plus, le fait qu'une pièce soit librement accessible par le gymnase municipal n'est pas non plus conforme. Mais si vous avez jadis accepté cette situation en signant le bail, ça va être difficile sur ce point de demander un aménagement.
Sur le bail actuellement il et stipulé que je donne 75 euros de charge point mais la j'ai demander a rajouter mon conjoint sur le bail et ils veulent rajouter la close qui vont mettre des sous compteur pour que je puisse payer ma consommation réelle. Cordialement
B. Charges récupérables
Le montant de la provision initiale pour charges est fixé à la somme de soixante-quinze euros et cinquante centimes (75,50 €).
Cette provision comprend les charges suivantes :
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Entretien de la chaudière gaz et production d'eau chaude.
La provision pour charges pourra être réajustée à l'occasion de la régularisation annuelle, en fonction des dépenses réelles.
Récapitulatif
Loyer mensuel (hors complément de loyer) : 544,00 €
Provision pour charges : 75,50 €
Total mensuel (loyer + charges) : 619,50
Ont t'il egalement le droit légalement de modifier mon bail actuelle pour l'ajout de mon conjoint sur le bail. Le bail se renouvelle le 17 juillet pour 3 ans de plus
" qui vont mettre des sous compteur " : les sous-compteurs pour la fourniture d'électricité sont interdits en résidence principale.
Le forfait mensuel pour charges ne peut pas inclure l'électricité puisque vous devez avoir votre propre contrat de fourniture d'électricité, à votre nom.
" Le bail se renouvelle le 17 juillet pour 3 ans de plus " : non.
Il ne se renouvelle pas, il se poursuit.
Vous n'avez rien à faire ni rien à signer pour cela. Et vous pouvez héberger chez vous qui vous voulez, le bailleur n'a pas à s'en mêler, vous êtes chez vous ; il peut rajouter qui il veut sur le bail, tant que vous ne le signez pas, cela n'a aucune valeur.
Votre bail se poursuit tacitement, sans rien faire, sans rien signer, pour trois ans supplémentaires.
Point.
_ _ _
Question : quel est le type de bail que vous avez signé ?
Est-ce bien votre résidence principale ?
Serait-ce un logement de fonction ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour,
.
"j'ai demander a rajouter mon conjoint sur le bail"
Si par "conjoint" vous entendez votre "mari" (puisque le mot 'conjoint' est réservé aux seules personnes mariées), que ses nom/prénom figurent ou pas sur votre contrat de location n'a pas d'importance : du fait du mariage, il est automatiquement, et dès le jour du mariage, devenu co-titulaire de votre bail et en conséquence, a les mêmes avantages et les mêmes obligations que vous envers votre propriétaire (qui est devenu le sien aussi).
.
"75 euros de charge point"
Dans un contrat de location (de résidence principale soumis à la loi du 6/7/1989) les charges DOIVENT être listées ET qualifiées :
- soit de "provisions" : obligatoires en location nue et possibles en location meublée
- soit de "forfait" : illégales en location nue et possibles en location meublée
Si vous avez une location nue, les charges DOIVENT OBLIGATOIREMENT être sous forme de "PROVISIONS" mensuelles, à payer en même temps que le loyer ET DOIVENT être RÉGULARISÉES chaque année, avec une prescription de 3 ans :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
.
"Mon propriétaire la mairie veut mettre des sous compteur"
On va supposer que vous avez une location nue.... or :
.
1/- la revente d'électricité est illégale, donc est interdite, en location nue :
Décret du 23 décembre 1994 : «Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
.
2/- Le logement en location nue doit obligatoirement disposer de son propre compteur (et PAS d'un sous-compteur) pour que le locataire puisse avoir le libre choix de son fournisseur, choix garanti par l'article L331-1 du Code de l'Énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
.
Portez à la connaissance de votre bailleur les textes de loi donnés... (voire copiez/collez les réponses que vous obtenez).
Refusez un sous-compteur et demandez à ce qu'il se conforme à la loi en faisant installer un compteur d'électricité pour votre logement [et rien que pour votre logement, PAS pour la ou les pièces occupée(s) par la femme de ménage].
.
Gardez copie de tous vos échanges (postaux ou autres) avec la mairie.
.
cdt.
Ci-après "le LOCATAIRE", d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
II. Objet du contrat
Désignation des locaux
Type d'habitat : un appartement dans un immeuble collectif.
Étage(s) :
Régime juridique : immeuble soumis au régime de la copropriété.
Description :
Logement de type F4 comprenant : une entrée, une cuisine ouverte, salon/salle à manger, trois chambres, une salle de bains, 1 WC séparé, un cellier buanderie, une cour enherbée, clôturée.
Surface habitable : 90,50 mètres carrés.
Nombre de pièces principales : 4.
Date ou période de construction :
Autres parties du logement : balcon.
Éléments d'équipements du logement
Locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire :
Chauffage / eau chaude :
Modalité de production de chauffage : chauffage collectif dont les modalités de répartition de la consommation du LOCATAIRE sont les suivantes :
Modalité de production d'eau chaude sanitaire : eau chaude sanitaire collective dont les modalités de répartition de la consommation du LOCATAIRE sont les suivantes :
Locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun :
L'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués est équipé :
Destination des locaux
Les locaux sont loués pour un usage exclusif d'habitation principale.
Équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication
III. Date de prise d'effet et durée du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :
A. Date de prise d'effet du contrat
Le présent bail prendra effet le 20 juillet 2020.
B. Durée du contrat
Le présent bail est conclu pour une durée de six années entières et consécutives.
En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour une durée de 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions.
Le LOCATAIRE peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé.
Le BAILLEUR, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour un motif sérieux et légitime.
IV. Conditions financières
C'est une location nu
La législation juridique et financière évolue en permanence...