Compteur et sous-compteur, revente d'eau, est-ce légal ?

Gwen -  
Isadore Messages postés 913 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 4 juin 2025 à 13:42

Bonjour,

Un agent de mon fournisseur d'eau vient de passer.

J'habite dans un logement collé à une pizzéria (ancien garage de la maison que je loue), le compteur d'eau est dans la pizzéria qui était alors non-louée à mon entrée dans le logement. Lors de mon arrivée dans le logement, j'ai relevé l'eau afin d'ouvrir mon compte. J'ai demandé au propriétaire si les compteurs étaient bien distincts, il m'a affirmé que oui, les deux compteurs étaient individuels.

Je précise : il ne s'agit pas d'une copropriété, je viens de vérifier.

Lors de l'arrivée des gérants de la pizzéria, le propriétaire indique qu'il s'agit en fait d'un compteur principal et d'un sous-compteur. Il leur dit qu'ils ne peuvent pas ouvrir un compte pour l'eau : que je dois payer la facture annuelle totalement et qu'ils me remboursent leur consommation. Ils ont donc pris une photo de leur relevé de sous-compteur à l'époque, sauf que le propriétaire, régulièrement avant que la pizzéria n'ouvre, venait chercher de l'eau. Ce que je vais devoir payer, apparemment.

Rien n'est inscrit dans le bail, et ce n'était pas du tout ce que le propriétaire m'a dit à mon entrée dans les lieux.

Je n'ai aucun problème avec la pizzéria qui accepte de me rembourser leur consommation sauf que voilà : à quel moment je dois payer pour quelqu'un d'autre ? De plus, étant mensualisée, la mensualisation va augmenter et à partir de là : comment savoir ce que l'un et l'autre consomme ? De plus : l'assainissement ? qui le prend à sa charge ?

Le propriétaire ne veut rien entendre. Il ne m'avait pas prévenu, je le saurais, si je devais payer pour les autres. 

Si la pizzéria me rembourse ce qu'ils ont consommé, c'est considéré comme de la revente d'eau, et c'est illégal apparemment. Et puis bon ... la mensualité qui va augmenter, c'est encore bibi qui va payer ...

Le problème est le propriétaire qui n'a ni prévenu ni indiqué dans le bail. Sa réponse : "si vous n'êtes pas contente, vous dégagez". Il ne veut même pas prendre la facture à son nom puis dispatcher la consommation de chacun.

Je n'ai pas les moyens de partir, sinon je l'aurais fait.

Quels recours ? Est-ce légal ? Surtout si il ne m'a pas prévenue et que rien n'est inscrit... Je re-répète : ce n'est pas une copropriété...

Merci de m'avoir lue, en espérant avoir des réponses...

3 réponses

Isadore Messages postés 913 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   786
 

Bonjour,

Si la pizzéria me rembourse ce qu'ils ont consommé, c'est considéré comme de la revente d'eau, et c'est illégal apparemment.

Non, sauf si votre contrat d'abonnement l'interdit. La revente d'eau est légale, avec l'été qui approche vous allez d'ailleurs trouver des bouteilles d'eau fraîche hors de prix un peu partout sur le territoire.

Le gérant de la pizzeria ne serait-il pas prêt à inverser les rôles (prendre l'abonnement au nom de son entreprise puis attendre votre remboursement) ?

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Utilisateur anonyme
 

Bonjour, merci pour votre réponse. Dans le contrat du fournisseur d'eau, il est écrit que la revente d'eau est illégale donc je ne comprends pas..

Oui la pizzeria est prête à inverser les rôles, ce qui serait arrangeant pour eux car ils ont besoin d'une facture pour justifier une sortie d'argent et c'est ce que nous pensons faire avec eux dès que le directeur de la pizzeria reviendra. Nous n'avons aucun problème avec eux et nous nous entendons bien.

N'y a t il quand même pas un recours, sachant que l'on m'a menti concernant les compteurs et que rien n'est écrit dans le bail ?

Merci

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djivi38 Messages postés 52976 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   15 711
 

bonjour,

les services d'Eau ne sont pas des fournisseurs d'énergie, comme le sont les services d'électricité et de gaz... sans parler que la revente d'électricité.gaz, si elle est illégale (donc interdite) en location nue, reste toutefois possible en location meublée sous certaines conditions bien précises.......

Par contre, en cas de revente d'eau à un locataire en location nue, un sous-compteur individuel audit logement est obligatoire, ainsi que le sont des relevés en début de location, régulièrement en cours de bail et en fin de location.

Pour une location meublée, le bailleur a le choix entre des "provisions sur charges" (mêmes règles que si location nue) et un "forfait de charges" (montant immuable tout au long d'une même location, et un sous-compteur d'eau ne sert dans ce cas au bailleur pour faire des estimations de consommations pour ses différents locataires et ainsi mieux adapter le montant du forfait du locataire suivant; et un "forfait" de charges en location meublée devient obligatoire du moment que les consommations d'électricité/gaz sont incluses dans ledit forfait, avec toutes les autres charges, y compris la TEOM, sauf clause incluse au moment des signatures du contrat de location meublée spécifiant que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait de charges).

cdt.

cdt.


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Utilisateur anonyme
 

Bonjour, Merci pour votre réponse. 

Il s'agit d'un contrat de location non meublé dans lequel il n'est pas mentionné le sous-compteur. De même, dans mon contrat avec le fournisseur d'eau, une mention est faite qui dit que la revente d'eau n'est pas acceptée donc je me trouve dans une impasse...

Je vous remercie encore une fois. Belle journée

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Gwen
 

pardon, j'ai oublié de me connecter afin de vous répondre donc vous avez mes réponse sous forme de "utilisateur anonyme". De même, je tiens à préciser que je compte évidemment payer ce que j'ai consommé, mais n'ayant pas été au courant de cette "magouille", je n'ai pas pris en photo les deux compteurs. Or, avant que la pizzeria n'ouvre, le propriétaire venait très régulièrement utiliser de l'eau dans le bâtiment. Cependant je vais devoir payer ce que lui-même a consommé, et n'ayant aucune preuve à part des messages à mon conjoint disant qu'il est encore là, dans la cour de la pizzeria (le vis-à-vis est "horrible", la barrière est si basse que même étant petite, je vois tout). Cela m'énerve un peu, sachant que lui savait ce qu'il faisait et qu'il ne m'avait ni prévenue ni l'avait mentionné dans le bail... C'est gênant et je ne sais vraiment pas quoi faire...

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Gwen
 

De même, le propriétaire ne veut pas prendre l'eau à sa charge puis dispatcher les consommations de chacun, nous en avions discuté avant que l'on s'emporte. Je pense en avoir fini avec les précisions. Merci

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Isadore Messages postés 913 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   786
 

Vous n'auriez pas une protection juridique par hasard ? Avec une carte bancaire ou votre assurance d'habitation par exemple ?

Vous êtes prêt à vous brouiller avec votre bailleur à ce sujet ?

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