Boite a clé avec code a faire
Isadore Messages postés 2971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
J'ai demandé au syndic de copropriété l'autorisation pour faire poser ma boîte a clé dans les parties communes près de ma porte entrée appartement .
Acceptée lors de l'assemblée générale et le propriétaire .
Par contre , si je déménage , je devrai laisser ma boîte a clé en place pour causes de 2 trous pour la fixer .
Es que c'est légal
Merci d'avance pour votre réponse .
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9 réponses
En droit, il existe ce que l'on appelle un "immeuble par destination". Cela concerne entre autres :
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428682
En gros, tout élément fixé solidairement au bien immobilier et que l'on ne peut retirer sans endommager l'élément ou son support est considéré comme un immeuble par destination.
Cela vaut même si l'élément n'a pas été fourni par le propriétaire lui-même : tout les éléments immeubles d'un terrain suivent par défaut la propriété du terrain.
En copropriété il existe également la notion de partie commune ou de partie privative.
Sans avoir la résolution sous les yeux, on ne peut pas savoir si par exemple l'installation de votre boîte a été autorisée à condition que sa propriété soit cédée au syndicat de copropriété.
Le copropriétaire est également en droit de conditionner son autorisation. La loi autorise aussi le bailleur à conserver, sans dédommagement, toute transformation du bien faite par le locataire sans son autorisation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Ici on ne peut savoir si la condition est issue du bailleur ou du syndicat. Mais dans tous les cas, vous devez la respecter.
Il est même possible qu'en repartant avec cette boîte à clef vous soyez coupable de vol.
bonjour,
si vous êtes locataire, vous n'avez aucun lien juridique avec le syndic, vous deviez demander l'autorisation à votre bailleur qui l'aurait éventuellement demandé au syndicat des copropriétaires lors d'une A.G.
à quoi sert votre boite à clé ?
salutations
A Tervelles
Mais , cela a bien été demandé au syndic de copropriété lors d'une AG et acceptée a l'unanimité ................
Mon propriétaire a accepté également , sauf que si je partais de cet appartement , je devrais laissé cette boîte a clé en place , a cause des 2 petits trous qui seront fais pour la placer au mur , selon mon propriétaire ???? .......c'est un peu tiré par les cheveux par le propriétaire lui même qui cherche la petite bête et surtout le profit de cette boîte a clé gratos pour lui .........
Je ne parle pas de juridique a ce niveau .
Si la boîte a clé était posée dans mon appartement , je ne demanderait pas l'autorisation déjà , sauf qu'elle doit être posée à l'extérieur de l'appartement au cas où j'aurais un problème de santé , afin que des intervenants puissent entrer chez moi , soit pour les secours ou autres intervenants , la boîte a clé est un petit coffre en métal avec un code a faire .....voilà .
Bonjour,
Oui si c'est imposé par la résolution de l'assemblée générale.
Dans le cas contraire, probablement que non à condition de remettre les lieux en parfait état, à vos frais il va de soi.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question"Es que c'est légal "
Ca dépend comment l'autorisation est formulée.
Un aménagement dans une partie commune, même si réalisée par et pour un particulier, peut très bien devenir une partie commune et donc la propriété de la copropriété.
Ou de la même façon, même si vous conservez la propriété de l'aménagement, et donc théoriquement le droit de le retirer, il faudra nécessairement remettre en état à vos frais.
Merci pour votre réponse déjà ,
Ensuite , j'ai effectivement l'autorisation du Syndic de copropriété ainsi que de la propriétaire de l'appartement , sauf que venant de ma propriétaire : elle a spécifié que je devrai laissé cette boîte a clé si je demenageais . A cause des 2 trous qui seraient fait pour installer par mes propres soins ma boîte a clé .
Cela me semble un sacré profit côté propriétaire , car ce coffre m'appartiens , et vu l'état déplorable du hall d'entrée , cela ne ferait pas un gros nuage avec 2 petits trous ..............
Bonjour
Une boîte à clé ; c'est pour faire du AirBnB
avez-vous au moins l'autorisation écrite de la propriétaire pour faire de la sous-location ??
....
Euuuuuuh ....
Noble ou pas, M. Poulet, merci de ne pas trop grimper sur l'échelle de votre perchoir afin de prendre de haut les bénévoles de ce site.
Qui ne demandent qu'à vous aider, sapristi !
Avant de les tancer par des "N’importe quoi ... Vous n'avez rien capté... " dignes d'un contremaître du siècle dernier envers ses manœuvres illettrés, il serait bon de donner les infos précises qui permettent de développer vos questions.
Or depuis le début de ce sujet, jamais au grand jamais vous n'avez daigné préciser que cet boîte était exigée par votre système l'alerte personnel !
Merci d'avoir complété les données de la situation.
Il n'est jamais trop tard.
Bonjour,
Vous êtes locataire.
Voici 2 articles de la loi 89-462 à lire attentivement :
article 7 :
Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;
article 8 :
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Attention : il y a des jurisprudences où le locataire a été condamné à reverser les revenus de l sous-location au bailleur.
Pour Alicia ......
Sachez Madame , que dans les maisons individuelles. Les propriétaires ont pratiquement tous des boîtes a clé en dehors de la maison pour que les infirmières puissent rentrer , ainsi que les Auxiliaires , afin qu'elles puissent prodiguer les soins nécessaires aux personnes à mobilité réduite .
Donc , justement , c'est un peu mon cas , et c'est pour cela que cette boîte a clé va être mise en place .......
Question jurisprudence , effectivement , il y a réfléchir , qui serait en tord si refus de pose !!!!!!!
Ce serait ( mise en danger de la vie d'autrui )
Car les secours ou urgences ne pourraient pas entrer chez moi .......
Donc , Madame , je ne pense pas que je serais en tort !!!!!!! ????????????
"Dans presque toutes les maisons individuelles" ? Vous rigolez ou quoi ? Dans votre quartier peut-être, mais dans la plupart du pays, si la personne ne peut ouvrir elle-même, elle se contente de donner un ou plusieurs jeux de clefs aux intervenants. C'est beaucoup plus sécurisé qu'une boîte à clef qui peut être défoncée.
En cas de refus de pose d'une boîte à clef, il n'y a pas "mise en danger de la vie d'autrui". Les secours sont capables de défoncer une porte ou une fenêtre. Evitez juste de mettre une porte blindée (ce qui serait de toute façon débile avec une boîte à clef qui traîne sur le palier).
Bonjour,
Au lieu de tous endommager les murs en mettant chacun votre propre boite, pourquoi ne pas une système commun de badge électronique ?
Les propriétaires/locataires d'un logement remettent un badge (au lieu d'un code de la boite) aux prestataires devant passer ponctuellement. Cela évite qu'un utilisateur mal attention duplique la clef (5 minutes dans une cordonnerie, ou même une simple photo désormais je pense), et donne la possibilité de déprogrammer la clef à distance en cas de refus de la rendre (qui pouvait aussi avoir lieu avec le clef).
La plaque de badge ne prend qu'un seul emplacement et évite d'avoir des successions de boites sans cohérence de style.
CB
je suis un peu âgée et c'est demandé par Présence verte ( le déclencheur d'urgences )
C'est la 1ère fois que je lis que Présence Verte impose une boîte à clés. Et le code doit être donné à Présence Verte ?
Il n'y a pas d'interphone ou digicode dans votre immeuble ? Car cela limiterait singulièrement l'accès au boîtier.
Cela me semble un sacré profit côté propriétaire
Un boîtier + pose coûte quelques dizaines d'euros. Si vous étiez amenée à partir et à laisser le boîtier, sa valeur aura baissé puisqu'il ne sera plus neuf.
Est-ce que cela vaut toute l'énergie que vous déployez dans ce post ? J'en doute...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le reste, il peut y avoir débat mais en l’occurrence il n'y aura pas ici immeuble par destination comme le seraient des radiateurs en fonte ou un évier maçonné ou un coffre fort muré....
Il s'agit là juste d'un élément accessoire, posé de façon sommaire comme le serait un miroir ou une étagère.
Il semblerait que l'acte générateur soit en effet la résolution de l'AG qui devra être suivie à la lettre.