Légalité des sous compteurs d'eau et d'électricité ? [Résolu/Fermé]
gwaremm gernobl
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3 réponses
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Bonjour,
C'est en effet de la revente, considérée comme illégal en dehors d'un logement meublé.
Avantage : par conséquent vous n'avez pas à payer la consommation.
C'est en effet de la revente, considérée comme illégal en dehors d'un logement meublé.
Avantage : par conséquent vous n'avez pas à payer la consommation.
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Merci d'avoir répondu à ma question. J'ai engagé une procédure de "séparation d'installation dans un immeuble".
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Bonjour,
Le propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité.
Apparemment, il ne connaît pas :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Après, vous faites ce que vous voulez.
Mais vous allez vivre avec une épée de Damoclès au dessus de la tête. Il suffirait que l'un des locataires entre en conflit avec le propriétaire et dénonce cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau de distribution au à la DDPP (répression des fraudes)
Dans ce genre de cas, ERDF ne tortille pas : ils coupent l'électricité à tout le monde, jusqu'à ce que le propriétaire fasse les travaux nécessaires pour séparer les installations électriques, les mette aux normes en vigueur et fasse poser par ERDF des raccordements individuels avec compteur individuel pour chaque appartement.
Le propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité.
Apparemment, il ne connaît pas :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Après, vous faites ce que vous voulez.
Mais vous allez vivre avec une épée de Damoclès au dessus de la tête. Il suffirait que l'un des locataires entre en conflit avec le propriétaire et dénonce cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau de distribution au à la DDPP (répression des fraudes)
Dans ce genre de cas, ERDF ne tortille pas : ils coupent l'électricité à tout le monde, jusqu'à ce que le propriétaire fasse les travaux nécessaires pour séparer les installations électriques, les mette aux normes en vigueur et fasse poser par ERDF des raccordements individuels avec compteur individuel pour chaque appartement.
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Bonjour
En eau c'est autorisé et c'est le cas de la plupart des logements locatifs
En électricité, seulement un usage personnel et revente interdite
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Lire : http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
En eau c'est autorisé et c'est le cas de la plupart des logements locatifs
En électricité, seulement un usage personnel et revente interdite
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Lire : http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
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