Légalité des sous compteurs d'eau et d'électricité ?
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 19 févr. 2016 à 10:32
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 19 févr. 2016 à 10:32
Bonjour,
Je viens de faire l'acquisition d'un appartement dans un immeuble de quatre logements.
Mon appart comme les autres est équipé de sous compteurs d'électricité et d'eau. Les autres appart sont en location. Le propriétaire m'a proposé de conserver les sous compteurs et de calculer lui même mes factures de consommation. Ce que j'ai accepté, car ainsi je ne paie pas un abonnement entier. Mais est-ce légal ? N'est-ce pas de la revente ?
Je viens de faire l'acquisition d'un appartement dans un immeuble de quatre logements.
Mon appart comme les autres est équipé de sous compteurs d'électricité et d'eau. Les autres appart sont en location. Le propriétaire m'a proposé de conserver les sous compteurs et de calculer lui même mes factures de consommation. Ce que j'ai accepté, car ainsi je ne paie pas un abonnement entier. Mais est-ce légal ? N'est-ce pas de la revente ?
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30 déc. 2012 à 17:56