Vendre son appartement
Isadore Messages postés 3010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite vendre mon appartement. Je suis plombier et j'ai toute refait la douche et cuisine lorsque je l'ai acheté en 2020.
Si je vends suis je tenu responsable des travaux que j'ai fait, sachant que je n'ai pas de factures, est ce que l'acheteur peut se retourner contre moi si problème il y a
merci
6 réponses
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Bonjour
si depuis 2020 ; personne n'a signalé de problème ; c'est que tout va bien
de toute manière ; ce genre de travaux ; c'est la garantie biennale qui entre en jeu ( équipements ) ; sauf si vous avez cassé un mur porteur ( gros œuvre )
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Bonjour,
Vous devez une garantie décennale pour les travaux qui y sont éligibles, donc dans votre cas uniquement les éléments de structure indissociables du bâtiment
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2034
Ayant fait les travaux vous-mêmes, vous assurez cette garantie à vos frais (= sans assurance)
Toutefois pour mettre en jeu cette garantie, il faut que le logement devienne inhabitable. Il faudra bien faire la nuance entre la porte du placard de la cuisine qui grince et le bac à douche qui fuit.
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pour Dany, c'est moi qui ai racheté en 2020 et qui souhaite donc revendre en 2026, 2027. Parce qu'une fois que j'aurais vendu je ne voudrais pas que mon acheteur m'amène au tribunal pour des choses qu'il a vues lors de l'achat, mais que lorsqu'il sera le nouveau propriétaire ce sera l'occasion de me faire payer... merci de votre aide
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pour des choses qu'il a vues lors de l'achat, mais que lorsqu'il sera le nouveau propriétaire ce sera l'occasion de me faire payer... pourquoi ??? vous avez l'intention de cacher des choses ??
si vous estimez qu'il est nécessaire de refaire certaines choses ( joints ; raccords ); refaite-les avant de vendre
pour rappel la garantie décennale ne s'applique que pour le gros œuvre ; pas pour les équipements
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Bonjour,
Il pourrait effectivement vous intenter un procès pour vices cachés.
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Bonjour,
En tant que professionnel, qui plus est ayant réalisé des travaux, même si vous vendez en tant que particulier, vous ne pourrez pas vous exonérer de la garantie des vices cachés sur votre ouvrage. La Cour de cassation est constante et ferme là-dessus, allant jusqu'à assimiler à un professionnel le particulier qui a installé lui-même une cheminée :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050930/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027702077/
Il faut donc prendre au sérieux l'éventualité évoquée dans le message 6.
Vous n'êtes pas tenu de garantir les défauts apparents ni ceux causés par une usure normale. En revanche vous devrez garantir les vices cachés, même si vous n'en avez pas connaissance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...