Compte séquestre concernat un syndic
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Bonjour, j'ai affaire à un syndic qui reconnaît avoir remis un faux bilan des comptes du mandat précédent. Elle demande des charges injustifiées et refuse de nous procurer les factures. Peut-on ouvrir un compte séquestre, quelles en sont les règles?
Que puis-je faire d'autre?
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2 réponses
Bonjour,
Pour mettre une somme due sous séquestre, il faut d'abord une décision de justice.
C'est bien un syndic de copropriété ?
C'est quoi exactement un "faux bilan des comptes" ?
Qu'a voté l'AG de copropriété ?
Bonjour,
L’idée d’ouvrir un compte séquestre n’a pas de sens.
Les charges courantes sont financées par des provisions trimestrielles. Si celles-ci sont versées sur un compte séquestre au lieu d’être versées sur le compte bancaire du syndicat, les fournisseurs de la copropriété, la société de nettoyage par exemple, ne seront plus payés et cesseront de travailler.
Si le syndic manque gravement à ses obligations, il faut changer de syndic. Le conseil syndical peut, si besoin est, prendre l’initiative d’une convocation de l’assemblée générale en vue de révoquer le syndic et d’en nommer un autre.