Problème de servitude

VautourCharmant17 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 alicia2 -

Bonjour puis-je faire une nouvelle entrée pour accéder à mon terrain sur une servitude existante ? Je vous remercie beaucoup pour votre aide 

Cordialement 

1 réponse

  1. alicia2
     

    Bonjour,

    Il faut demander à la mairie service de l'urbanisme.

    Vous ne devez pas aggraver la servitude et permettre à l'ayant droit d'en disposer selon l'acte qui le lui accorde.

    Sans plus de précisions, personne ne pourra vous répondre sérieusement.

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