Locataire utilise garage comme stockage
djivi38 Messages postés 54307 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon locataire utilise le garage que je lui loue comme stockage et ne retire pas les lettres recommandées que je lui envoie
3 réponses
-
-
Avez-vous communiqué au locataire selon l'article 3 de la loi 89-462 :
"les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes"
???
Sinon il est temps de le faire, au besoin via une mise en demeure par huissier, qui permettra ensuite la résiliation du bail pour motif légitime et sérieux.
-
BONJOUR
.... votre texte....
FORMULE finale de votre choix de POLITESSE
.
Bonjour à vous aussi,
a) votre locataire stocke QUOI dans son garage ??
b) LRAR : c'est son droit de ne pas les réceptionner ou de ne pas les retirer. SI vous avez quelque chose de primordial à lui communiquer, comme par exemple lui donner congé, vous avez encore 2 moyens à votre disposition :
- une remise en main propre contre reçu OU émargement (prévoir 2 exemplaires strictement identiques à faire dater et signer et ensuite à dater vous-même et à signer);
- via un commissaire de justice (ex huissier) : payant, mais le contenu de votre notification sera présumé avoir été réceptionné "le" jour du passage dudit professionnel, et ce, MÊME en l'absence de votre locataire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...