Local inoccupé dans copropriété. Appels de fonds
_lael_ Messages postés 5978 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local à usage professionnel situé dans un immeuble en copropriété.
Depuis le mois de juillet 2025, il n'y a plus de locataire.
L'agence gestionnaire me fait payer des charges de chauffage et d'eau alors que le local est fermé et n'est pas chauffé. A ce jour j'ai payé 10000€ d'eau et chauffage. La gestionnaire vient de me dire que je devais ces charges parce qu'elles sont calculées au tantième et qu'il n'y a pas de compteur individuel. Donc si je n'arrive pas à vendre le local je devrai payer 10430€ +1000€ de ccg par an (+2830 taxe foncière)
Est-ce légal ?
L'agence a-t-elle le droit de me faire payer ces charges tous les ans pour un local fermé et de ne pas régulariser sous prétexte que ces charges sont votées en assemblées et calculées au tantième ? (alors que le local est inoccupé)
Merci
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4 réponses
Bonjour,
L’agence gestionnaire est le syndic de la copropriété.
Celui-ci n’a pas à savoir si le local est vide ou occupé, ce n’est pas son problème, c’est le vôtre.
Il y a tout de même une anomalie dans l’absence de comptage et de chaleur et d’eau. La pose de compteurs de chaleur est une obligation.
Il faudrait demander au syndic ou au conseil syndical de soumettre à l’assemblée générale un projet de pose de compteurs.
En attendant, en l’absence de compteurs, les dépenses de chauffage et d’eau sont réparties selon les tantièmes de charges de copropriété stipulées dans le règlement de copropriété.
Bonjour,
Je confirme : en l'absence de compteurs individuels, les charges d'eau et de chauffage collectif sont réparties aux tantièmes.
Proposez la pose de compteurs à la prochaine AG ! vous vendrez nettement plus facilement avec des compteurs individuels...
Merci pour votre conseil.
Le syndic aurait dû avoir obligation d'informer les copropriétaires et appliquer la loi, donc faire poser ces compteurs.
Article R174-2
VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 01 JUILLET 2021
Création Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
I. - Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur est muni de compteurs individuels d'énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.
II. - Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de refroidissement collectif.
Oui, enfin, comme les syndics adorent répéter:
"Certes la loi le prévoit, mais il n'y a pas de sanctions prévues si ce n'est pas respecté."
L'éternel problème de la copropriété.
Partez du principe qu'un syndic ne fera jamais de zèle, s'il n'a rien à y gagner et surtout rien à perdre à ne pas faire quelque chose.
Quand bien même la loi le définirait comme une obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A vérifier également si cela n'a pas déjà été voté ou n'est pas déjà prévu au règlement de copropriété.
Il se peut que les autres copropriétaires soient équipés de compteurs, sauf ce local, et qu'en conséquence un forfait et/ou une répartition par tantième soit appliquée, du fait de l'absence d'installation des compteurs.