Qui doit tailler la haie ?
alicia2 -
Un propriétaire loue deux maisons sur des terrains séparés par un grillage.
Un ancien locataire a planté une haie sur la parcelle qu'il occupait. Au fil du temps, cette haie a élargi et dépasse sur le terrain voisin.
Un nouveau locataire occupe maintenant cette maison et taille la haie sur sa parcelle. Est-ce à lui de tailler également sur le terrain voisin ?
2 réponses
* Merci de reformuler votre message en respectant, envers les HUMAINS bénévoles de ce site, les formules de politesse minimale, d'ailleurs prévues dans la charte.
Voir pour cela ----► https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-forum-droit-finances-charte-respect-d-autrui/
Bonjour ? Merci ?
Partant de l'hypothèse que le grillage détermine la limite entre les 2 terrains, et que ces locations sont sous la loi 89-462 (résidence principale du locataire)
La haie est située sur le terrain A, c'est le locataire du terrain A qui doit la tailler conformément à l'article 7 de la loi 89-462 et au décret 87-713.
La législation juridique et financière évolue en permanence...