Qui doit tailler la haie ?
Gayomy Messages postés 1439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Un propriétaire loue deux maisons sur des terrains séparés par un grillage.
Un ancien locataire a planté une haie sur la parcelle qu'il occupait. Au fil du temps, cette haie a élargi et dépasse sur le terrain voisin.
Un nouveau locataire occupe maintenant cette maison et taille la haie sur sa parcelle. Est-ce à lui de tailler également sur le terrain voisin ?
4 réponses
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* Merci de reformuler votre message en respectant, envers les HUMAINS bénévoles de ce site, les formules de politesse minimale, d'ailleurs prévues dans la charte.
Voir pour cela ----► https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-forum-droit-finances-charte-respect-d-autrui/ -
Bonjour ? Merci ?
Partant de l'hypothèse que le grillage détermine la limite entre les 2 terrains, et que ces locations sont sous la loi 89-462 (résidence principale du locataire)
La haie est située sur le terrain A, c'est le locataire du terrain A qui doit la tailler conformément à l'article 7 de la loi 89-462 et au décret 87-713.
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Le tout en tenant compte aussi des dispositions des articles 670 à 673 du code civil. -
(je précise que je réponds sans pouvoir lire la majorité des interventions précédentes)
Le locataire A de la parcelle sur laquelle est plantée la haie doit la tailler en hauteur et en épaisseur, de sorte qu'aucune branche ne dépasse chez le voisin.
Le voisin B peut couper les racines et brindilles qui dépassent sur son terrain mais pas les branches qui doivent être coupées par A.
Rien n'empêche A de donner à B son accord pour qu'il effectue la taille de son côté.
Et enfin, si c'est nécessaire A et B doivent se mettre d'accord pour que A vienne ponctuellement procéder à la taille.
Et enfin, il appartient à A de veiller à tailler suffisamment souvent pour ne pas importuner B.
La législation juridique et financière évolue en permanence...