Problème sapins plus de 40m de haut voisin
BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 23 déc. 2023 à 18:18
3 réponses
23 déc. 2023 à 16:42
Bonjour
les constats d'huissier devraient suffire
Mais avant d'arriver au Tribunal: passer par la case recommandé avec AR lui demandant de rabattre ses arbres à 2 m de hauteur du fait des nuisances occasionnées: ensoleillement, nuisances sur les toitures...) , puis si pas de réponse ; conciliateur de justice ( gratuit , vous rapprocher de la mairie )
Si tout cela échoue, alors vous irez au tribunal
23 déc. 2023 à 17:46
Bonsoir,
il faudra ici faire valoir le trouble de voisinage qui reste uniquement à l'appréciation du Juge. Il faudra vous même faire constater par huissier les troubles que vous subissez (la durée de la perte d'ensoleillement et les dégâts éventuelles causés sur les gouttières
23 déc. 2023 à 17:57
passer par la case recommandé avec AR lui demandant de rabattre ses arbres à 2 m de hauteur du fait des nuisances occasionnées : petit problème, on ne peut pas rabattre des sapins sans les tuer. C'est ce que pourrait répondre le voisin.
Il faut demander l'abattage pur et simple.
23 déc. 2023 à 18:18
" C'est ce que pourrait répondre le voisin ". : oui mais cela ne serait pas recevable, des jurisprudences ont clairement admis que les dispositions du code civil en la matière sont applicables sans réserve même si cela doit entraîner la mort des végétaux "traités".
« (...) le fait pour le propriétaire de l’arbre d’arguer que l’élagage risque de provoquer la mort de l’arbre (Cass. 3ème Civ, 16 janvier 1991, n° 89-13.698) ou que « la conservation de la branche litigieuse améliore l’équilibre de l’arbre qui autrement aurait été totalement déséquilibré par la suppression de toutes les branches du même côté » (Cass. 3ème Civ., 16 mars 2017, n° 15-29.147) n’est pas un moyen de nature à faire obstacle à la demande d’élagage. »
" Il faut demander l'abattage pur et simple " : ce qui ne serait pas trop différent au niveau du résultat pour des arbres de plus de 40 ans ;-) ... basé sur les articles 671 à 673 du code civil.