Stationnement impasse privée
BmV Messages postés 43503 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
j'habite depuis 10 dans une impasse, au niveau de la voie de retournement.
à la construction, le constructeur n'a prévu qu'un emplacement devant le garage.
Nous possédons plusieurs voitures et envisageons de démonter une partie du mur devant de clôture et de rendre une partie du terrain carrossable.
La mairie nous dit ok, pas de soucis vis à vis du PLU.
Le soucis, c'est qu'un de nos voisins a pris l'habitude de stationner de façon très prolongée (parfois plusieurs semaines) une de ses voitures devant la partie que nous allons rendre carrossable et ne la rentre pas dans sa propriété.
Que suis je en droit de faire si cette habitude persiste après les aménagements (je pose la question ici car nous ne nous entendons que trop peu)?
je n'ai pas envie de faire des travaux couteux si je me retrouve avec l'impossibilité d'accéder à mon terrain privé par la suite et qu'aucun recours n'est possible.
je précise que la voie est censée être communale, mais qu'un soucis administratif empêche la voie de le devenir et que nous n'avons pas de syndic de copropriété puisque la voie aurait du passer en communal.
Vous remerciant pour vos éclairages.
6 réponses
Bonjour,
Que la voie soit communale ou pas, il est interdit d'y stationner, vous ou quelqu'un d'autre, en dehors des places matérialisées, ni surtout devant les entrées carrossables.
Ne gaspillez pas votre argent en travaux coûteux.
" il est interdit d'y stationner, " : ah bon ?
En l'absence de règlement de copropriété ou équivalent, aucun texte législatif ou réglementaire ne sanctionne le fait de stationner sur un terrain privé, même devant les entrées.
Il va falloir organiser tout ça entre copropriétaires....
Sur une voie ouverte à la circulation publique, qu'elle soit privée ou pas, le code de la route s'applique.
« Sur une voie ouverte à la circulation publique, (...) » : oui, en effet.
Mais bien sûr.
Sauf que là, il n'est nulle part précisé que la "rue" est ouverte à la circulation publique.
Et par manque de rigueur la question préalable à une telle affirmation n'a pas été posée et à ce jour ne l'est toujours pas !
Et l'allusion à des "emplacements matérialisés" est tout à fait incongrue aussi, puisque le demandeur n'en cite nulle part l'existence.
" Précision à 9h33 : "libre à la circulation dans les deux sens" " : oui donc après une réponse prenant cet élément pour acquis au plus tard ce matin à 9:20 .... .
Cela étant, cet indice ""libre à la circulation" est certes nécessaire mais pas suffisant.
À preuve : le maire refuse d'intervenir sur cette "zone" de circulation, il y a donc un doute déjà à son niveau.
Comme il n'existe pas de texte non plus disant les conditions avec lesquelles un endroit peut être qualifié "ouvert à la libre circulation du public", il faudrait engager une procédure auprès des autorités administratives, puisque ce type de situation n'a jamais été résolu que par jurisprudence.
Questions subsidiaires :
- le ramassages des ordures ménagères se fait-il en porte-à-porte dans cette "impasse" ou bien les bacs sont-ils ramassés au début de la "voie" ?
- cette "voie" a-t-elle un nom et chaque maison une adresse postale unique ?
- qui a la charge de l'entretien de la "voie" ?
Il semble vraiment important que la mairie s'implique dans ce dossier, au moins juste pour les règles de circulation et de stationnement.
Il est vrai que là, bon, les élections sont passées....
Sauf que nous ne sommes pas copropriétaires
Actuellement chacun gare une voiture dans l'impasse et devant le retournement car nous avons tous 2 voitures mais je voudrais rendre une partie de mon terrain carrossable pour stopper la gêne dans le retournement.
La question est de savoir quoi faire (si possibles textes à l'appui car je trouve tout et son contraire) si des gens se garent devant cette entrée carrossable?
La mairie/gendarmerie peuvent elles intervenir malgré le côté privé de la voie, sachant qu'elle n'est pas indiquée comme ça par un panneau, libre à la circulation dans les deux sens....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionLe code de la route Article R417-10
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
Si les véhicules gênent le retournement ils sont verbalisables.
.
Vous n'êtes pas propriétaire ? Vous êtes locataire ?
« Si les véhicules gênent le retournement ils sont verbalisables. » : sauf encore une fois si cet endroit privé est ouvert à la circulation publique, aucun stationnement de quelque nature que ce soit ne peut être considéré comme irrégulier et ne peut donc pas être verbalisé par les forces de l'ordre.
Par ailleurs, il n'existe aucun texte spécifique dans aucun code, aucune loi, qui règlemente le stationnement sur les aires de retournement !
Le maire cependant peut, en effet, tout à fait réglementer le stationnement par application de l’article L. 2213-2 du CGCT, même si l'endroit est privé, à condition une fois encore qu'il soit ouvert à la circulation publique, ce qui ne semble pas être le cas pour le moment ; vu la réticence du maire à s'engager dans ce sens d'un côté et l'indiscipline des voisins de l'autre, le souci semble devoir perdurer un certain temps encore, hélas.
Non seulement je le dis mais en plus ça est, sauf si quelqu'un peut trouver un texte stipulant le contraire, ce qui me ravirait pour Eglo07.
Cela dit, justement, où et quand a-t-il été dit qu'il n'y avait "rien à faire" ?
Deux solutions au moins peuvent être mises en chantier :
- contacter le maire et l'inciter fortement à régulariser la situation du statut de cet endroit par la simple pris d'un arrêté ou deux, ce qui permettra aux forces de l'ordre d'agir ou bien (ou même en plus)
- agir pour créer une ASL ou similaire afin de prendre les dispositions en interne pour faciliter le vivre-ensemble pour tous les habitants de la zone et éviter des conflits inutiles.
Mettre le constructeur dans le jeu aussi : il a aussi une part de responsabilité, juste morale il est vrai, dans ce qu'il a "vendu" aux habitants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...