Question sur type de bornes pour bornage propriété privée

Bonjour,

Vous pouvez demander à un géomètre de venir vérifier les bornes.

Les déplacer est un délit sanctionné par la loi.

Tout litige sur les limites de propriété entre particuliers se règle via un bornage effectué par un géomètre-expert. Le bornage peut être amiable ou judiciaire si l'un des, 2 voisins s'oppose au bornage amiable. 

Quel est la raison exacte motivant cette question ?

 

L'un de mes voisins m'a montré une borne inexistante légalement, qui se situe au beau milieu d'une ancienne sortie de gouttière, en limite de terrains.

Aucune bornage contradictoire n'existe à notre connaissance mais il réclame une bande de notre jardin dont il n'a jamais eu l'accès ni l'usage avant que nous achetions. Il a acheté depuis 6 ans, l'ancien prop de notre maison était seul usager depuis quarante ans et le tout était clos et chez lui et chez nous.

Il a également parlé d'une autre borne ailleurs en limite de nos jardins présente avant qu'on achète notre maison, mais nous ne l'avons jamais vue donc nous supposons qu'il l'a retirée et replacée la ou ça l'arrangeait. 

J'aimerais mettre un peu de cohérence entre le vrai et le faux bornage si je parviens à dater la borne visible, d'où ma question.

J'espère avoir été suffisamment claire sur la situation qui est bien plus complexe mais je vous épargne tous les détails.

On ne refait pas un bornage. S'il y a des bornes, le bornage a déjà été fait. MAis le géomètre peut vérifier leur emplacement et les remettre à leur place.

Le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Pour engager des poursuites pénales, il est nécessaire de déposer une plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

En parallèle, une action en référé devant le tribunal judiciaire peut être engagée pour obtenir des mesures urgentes comme le rétablissement des bornes et l’obtention de dommages et intérêts.

Article R635-1 du code pénal

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.