Signalement au JME sur demande de renvoi de la partie advers
Isadore Messages postés 2681 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous avons été assignés par nos ex-acheteurs dans le cadre d'une vente d'une maison partagée entre 2 NP et une usufruitière décédée , sous tutelle ( démission en mars 2021). La MJPM a refusé la première offre au prix demandé avec prêt de l'acheteur pour lequel nous avons signé. Elle a signé pour un autre acheteur malgré notre notification d'accord dans une deuxième agence. Nous avons 4 adversaires : ex-acheteurs, tutrice, son acheteur, agence n°2. L'affaire traîne en longueur (6 ans de procédure). Il y a eu déjà 8 renvois successifs d'audience. Le dernier est, en mars 2026, la demande de désistement de nos ex-acheteurs en instance et action, pour divorce avec prise en charge pour chaque adversaire de ses frais élevés pour nous non seulement en avocats, mais aussi en entretien de cette maison sans compter le stress . Nous refusons ce désistement. Nos adversaires ne se sont pas encore positionnés et ont demandé à la dernière minute, le 11 mai, un renvoi supplémentaire pour manque de temps (ils ont pourtant eu 3 mois pour répondre), ce qui aurait pour effet d'allonger encore les délais ( au delà du raisonnable) et qui semble relever d'une manoeuvre dilatoire. Notre avocat est frileux pour signifier au JME notre opposition à cette demande de renvoi, le 9ème ( délai jusqu'au 11 juillet, ordonnance du JME en décembre). Il hésite aussi à informer le JME de l'achat par nos ex-acheteurs d'une maison en septembre 2022 sur la même commune, sans pour autant arrêter la procédure en cours . Ils ont même assigné mon frère aîné étranger à l'affaire ( 3 mois de retard supplémentaire). Est-ce opportun de faire valoir toutes ces raisons à la JME avant qu'elle ne statue sur cette nouvelle demande de renvoi, avec toutes les conséquences qui en découlent ? Merci pour votre éclairage.
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1 réponse
Bonjour,
Sur un forum, ne connaissant pas le dossier, nous ne pourrons pas avoir d'avis plus pertinent que celui de votre avocat.
Vos adversaires proposent d'arrêter la procédure. Vous voulez continuer. En ce sens il n'est pas très cohérent de s'opposer à une demande de délai, sachant que la partie adverse étant en plein divorce va aisément trouver des prétextes pour justifier la demande de renvois. Vous voulez continuer la procédure, il faut accepter que ça se prolonge.
Si la demande est visiblement fallacieuse, le juge va la rejeter d'office. Sinon, il vous faut des arguments solides.
Le fait que vos acquéreurs aient acheté une autre maison est sans intérêt, ils ont le droit d'en acheter autant qu'ils veulent. En plus rajouter un élément dans l'affaire ne fera qu'appuyer la demande de report de la partie adverse.
En tout cas les deux choses sont incompatibles : soit vous estimez que tout le monde a dit ce qu'il avait à dire et donc que le report est inutile, soit vous estimez qu'il y a encore des trucs à rajouter au dossier et il faut accepter que ça dure.