Signalement fait par la directrice de l'école de ma fille
kang74 Messages postés 5342 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2024 - 17 mars 2023 à 17:55
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1 réponse
Modifié le 17 mars 2023 à 17:26
Bonjour
Effectivement l’absentéisme et le non respect de votre devoir de parent envers l'obligation scolaire de votre enfant peut amener à effectuer un signalement .
Le directeur de l'école informe le Dasen : Dasen : Directeur académique des services de l'éducation nationale de la situation. Il peut vous adresser un avertissement vous rappelant notamment vos obligations et les sanctions que vous risquez. Le Dasen : Dasen : Directeur académique des services de l'éducation nationale peut aussi décider de mener une enquête sociale sur votre situation.
Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec l'équipe éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. Le directeur d'école nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen : Dasen : Directeur académique des services de l'éducation nationale de la situation.
Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen : Dasen : Directeur académique des services de l'éducation nationale saisit le Procureur de la République.
Je serai étonnée de savoir que l'établissement ne vous a pas informée au préalable que l'école était obligatoire et que vous avez à justifier des absences selon le cadre légal .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2023 à 17:42
Je ne comprend pas l'intérêt du signalement sachant qu'il faut que mon fils sois aussi présent alors qu'il rentre à l'école quand septembre.
Donc au final il y quoi ensuite ?!
17 mars 2023 à 17:55
Dans la mesure ou vous n'avez pas conscience que veiller à ce qu'un enfant aille à l'école est un de vos devoirs de parents, ils sont dans l'obligation de vérifier comment vous assumez votre devoir de parent .
Vous êtes parent de deux enfants : il est donc logique qu'ils fassent aussi des vérifications à son sujet .
Je vous déconseille de leur dire que vous ne voyez pas l'interet de signaler une situation qui met potentiellement en danger les enfants .
Je rappelle que la notion de danger est large et que compromettre la santé, l'éducation, ou la moralité des enfants en fait partie .
Si vous collaborez avec eux pour qu'ils puissent faire le point, si vous avez conscience, même tardivement, que vous étiez en tort, et si vous savez reconnaître que certaines manières de faire sont perfectibles, il n'y aura pas grand chose , à part éventuellement une aide si besoin .
Si vous ne leur permettez pas de faire les vérifications qui s'imposent, que vous pensez être dans votre droit de faire ce que vous voulez avec vos enfants sans rendre des comptes,et que vous persistez à ne pas scolariser votre enfant tout est possible .
Article 227-17
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.