Achat d'une maison louée

gindolly Messages postés 15 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
gindolly Messages postés 15 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à tous, 

Je suis très intéressée par une maison qui est en vente pour y faire mon habitation principale, malheureusement celle ci à un locataire. Dans ce cas précis quand est il de la loi ? 

Merci de vos réponses 

3 réponses

Isadore Messages postés 2681 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 492
 

Bonjour,

Je complète la réponse d'Alicia en précisant que si le locataire ou une des personnes à sa charge ont plus de 65 ans, il peut être protégé, et donc qu'il devra être relogé 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929

Il faut avoir conscience que la présence d'un locataire entraîne généralement une diminution du prix de vente. Si l'un des charmes de ce bien est son prix, eh bien c'est tout simplement qu'il a le petit inconvénient d'être occupé.

Si le bailleur n'a pas donné congé pour vendre, ça veut dire que soit le bien a un bon rapport locatif (et qu'il espère trouver un investisseur), soit qu'il est très pressé... soit que le locataire ne va pas être facile à déloger avant longtemps. 

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alicia2
 

Merci pour ce complément fort utile.

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djivi38 Messages postés 54188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 367
 

Notez bien que les conditions sont les mêmes pour bailleur et locataire MAIS qu'elles sont :

- cumulatives (ET) pour le locataire

- mais alternatives (OU) pour le bailleur

et que :

- l'âge des parties est évalué à la date d'échéance du bail en cours

- leurs ressources sont celles des 12 derniers mois précédant la réception de la notification du congé (donné légalement).

cdt.

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alicia2
 

Bonjour,

Soit le vendeur peut donner congé à ce locataire et vendre vide, mais il doit attendre la fin du bail : connaissez vous la date de fin du bail ?

Soit vous achetez occupé et pourrez donner congé pour reprise, mais le locataire pourra rester jusqu'à la fin de son bail, et de toute façon encore au moins 2 ans

La loi 89-462 article 15 :

En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

.

Dans le 2e cas, vous pouvez négocier une baisse du prix selon la durée du bail restant. 

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gindolly Messages postés 15 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
 

Je vous remercie pour tous ces renseignements qui me sont fort utiles. Je me demandais pourquoi cette maison au prix du marché mais avec un beau potentiel était en vente depuis aussi longtemps. Vous m'avez éclairé. Je vous souhaite une bonne journée 

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gindolly Messages postés 15 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
 

Merci beaucoup pour tous ces renseignements utiles...je me demandais pourquoi elle etait en vente depuis aussi  longtemps...j'ai compris . Je vous souhaite une bonne journée 

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