Achat d'une maison louée
gindolly Messages postés 15 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis très intéressée par une maison qui est en vente pour y faire mon habitation principale, malheureusement celle ci à un locataire. Dans ce cas précis quand est il de la loi ?
Merci de vos réponses
3 réponses
Bonjour,
Je complète la réponse d'Alicia en précisant que si le locataire ou une des personnes à sa charge ont plus de 65 ans, il peut être protégé, et donc qu'il devra être relogé
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il faut avoir conscience que la présence d'un locataire entraîne généralement une diminution du prix de vente. Si l'un des charmes de ce bien est son prix, eh bien c'est tout simplement qu'il a le petit inconvénient d'être occupé.
Si le bailleur n'a pas donné congé pour vendre, ça veut dire que soit le bien a un bon rapport locatif (et qu'il espère trouver un investisseur), soit qu'il est très pressé... soit que le locataire ne va pas être facile à déloger avant longtemps.
Bonjour,
Soit le vendeur peut donner congé à ce locataire et vendre vide, mais il doit attendre la fin du bail : connaissez vous la date de fin du bail ?
Soit vous achetez occupé et pourrez donner congé pour reprise, mais le locataire pourra rester jusqu'à la fin de son bail, et de toute façon encore au moins 2 ans
La loi 89-462 article 15 :
En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
.
Dans le 2e cas, vous pouvez négocier une baisse du prix selon la durée du bail restant.
Merci pour ce complément fort utile.
Notez bien que les conditions sont les mêmes pour bailleur et locataire MAIS qu'elles sont :
- cumulatives (ET) pour le locataire
- mais alternatives (OU) pour le bailleur
et que :
- l'âge des parties est évalué à la date d'échéance du bail en cours
- leurs ressources sont celles des 12 derniers mois précédant la réception de la notification du congé (donné légalement).
cdt.