Hauteur légale haie de thuyas entrée des lieux maison locati

Bonjour,

Le code civil impose une hauteur de 2m.

article 671 

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

La taille de la haie est bien une charge locative selon le décret  87-713. si l'état des lieux d'entrée est muet sur la hauteur initiale, le bailleur pourra vous facturer la taille à 2m lors de votre départ, ou éventuellement plus tôt si injonction de la mairie.

Il n'existe pas de hauteur "légale" d'une haie pour une location. Il existe par contre des règles pour la hauteur d'une haie en fonction de sa distance par rapport à la parcelle voisine. 

D'une manière générale, tous les végétaux plantés à moins de 2 mètres de la limite de propriété ne doivent pas excéder 2 mètres de haut mais cette hauteur maximale ne s'applique pas en région parisienne par exemple. 

bonjour,

SI vous êtes dans les 10 jours à partir de l'EDL Entrant, vous disposez - en tant que locataire (le bailleur n'a pas ce droit) - de ces 10 jours pour "compléter" ledit EDLE.....et votre courrier devra être annexé à tous les exemplaires de contrat de location existants (y compris celui du garant) : art 3-2 loi 6/ 7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/

Courrier par RAR... de préférence (mais non obligatoire) pour ne pas avoir de contestation possible de la part du bailleur.... Garder copie de votre courrier et les preuves postales et annexez le tout à votre exemplaire du contrat de location.

Vous pouvez utiliser le site de la Poste...

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cdt.

Bonjour,

Le code civil impose une hauteur de 2m.

article 671 

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

La taille de la haie est bien une charge locative selon le décret  87-713. si l'état des lieux d'entrée est muet sur la hauteur initiale, le bailleur pourra vous facturer la taille à 2m lors de votre départ, ou éventuellement plus tôt si injonction de la mairie.

Bonjour 

Je crois comprendre ou interpréter la question de litanaa:l'ancien locataire n'aurait il pas dû tailler la haie à bonne hauteur avant de partir ? Car là litannaa doit faire le travail de l'ancien locataire (taille à 2m) avant d'entretenir Dans quelques mois cette haie

Si litannaa paye un jardinier pour faire ce travail elle va payer une fois en entrant dans cette location pour l'ancien locataire 

Le propriétaire ne peut il pas se retourner contre le précédent locataire ?