État des lieux et caution
djivi38 Messages postés 54187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé l'état des lieux de sortie le 3 mai, il resté un peu de colle sur le mur de la cuisine et sur la porte du cellier cela a arraché 2 petits carrés de peinture (je précise que ce n'est qu'une sous couche de peinture)donc dès que l'on veut nettoyer la peinture s'enlève.
C'est noté sur l'état des lieux, j'ai signé mais mon propriétaire ne m'a pas donné le double, depuis je lui réclame et il a rajouté différents problèmes sur cet état des lieux, a t'il le droit, de plus il me facture une porte entière alors qu'il a poncé cette porte, la maison est toute repeinte même sur les reste de colle et maintenant il me demande de payer plein de truc, de 750€ de caution on passe à 294 et ensuite on passe à 553€ après que j'ai râlé moi je lui demande 678€ car il y a les 3 jours de mai à retirer.
J'espère que vous pourrez me répondre
Merci
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Il fallait être plus ferme pour récupérer votre exemplaire de l'état des lieux juste après la signature.
Sinon le propriétaire a pu rajouter ce qu'il voulait et vous n'avez plus aucune preuve qu'il l'a fait. Il faudra donc assumer...
Si vous n'arrivez pas à récupérer cet état des lieux, il peut encore rajouter des tas de trucs et vous les imputer. Vous n'êtes pas vraiment en position de contester.
Le mieux pour vous c'est de trouver un arrangement amiable pour limiter la casse et de bien faire attention à l'avenir d'obtenir l'état des lieux dès signature.
Vous pouvez contacter votre ADIL pour d'autres conseils sérieux (et gratuits)
PS: Ce n'est pas une caution, c'est un DEPOT DE GARANTIE.
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
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Un exemplaire de l'EDLS signé des parties prenantes doit être remis en main propre au locataire au moment des signatures ; c'est une obligation pour le bailleur, mais aucune sanction n'est prévue par la loi s'il ne le fait pas.... c'est pour ça que c'est au locataire d'EXIGER son exemplaire dès les signatures apposées.... sinon.... et c'est ce qui vous arrive, le bailleur a tout loisir d'ajouter tout ce qu'il veut... bien que ce soit illégal... mais le locataire aura bien du mal à le prouver puisqu'il n'a pas l'original (ou double de l'original) en main !
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Les retenues sur DG faites par le bailleur DOIVENT être justifiées par un "devis" OU une "facture" d'une entreprise/artisan/(ou magasin pour achat de matériaux servant aux réparations).
Le bailleur qui répare lui-même une dégradation ne peut compter QUE les matériaux utilisés (et PAS le "matériel" NI le temps passé NI les trajets jusqu'au magasin) et en justifier le montant retenu par un ticket de caisse ou une facture du magasin où il a acheté lesdits matériaux, voire un "devis".
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Quand le congé émane du locataire, il doit loyer et charges jusqu'à la FIN de son préavis (sauf cas spécial pour départ anticipé) :
- pour quelle raison votre bailleur vous devrait << les 3 jours de Mai >> ?
- à quelle date exacte votre préavis finissait-il ?
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Votre préavis a démarré LE jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé SOIT envoyée par R+AR SOIT remise en main propre contre signature/reçu. Si congé donné via un commissaire de justice (ex huissier) le préavis démarre LE jour de son passage, MÊME en l'absence du bailleur.
Le préavis dure - de date à date - 1 mois ou 3 selon le cas :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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En cas de dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés (donc jusqu'au 03 juillet) pour restituer à son locataire le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...