Je quitte mon logement que j'avais loué et un volet roulant
djivi38 Messages postés 54183 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je viens de quitter mon logement un volet extérieur roulant électrique reste de temps en temps coincé est-ce à ma charge de le réparer ou à la charge du propriétaire merci
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2 réponses
Bonjour
Les menues réparations ou réglages sont à la charge du locataire.
Par contre s'il faut remplacer tout le moteur c'est pour le bailleur.
Il faut donc déterminer la raison de la panne si vous voulez éviter des frais abusifs.
Bonjour à vous aussi,
Pourquoi avoir effacé le "Bonjour" pré imprimé ????............................
.
Le locataire n'est tenu qu'aux "menues réparations" quand il n'est pas responsable d'une dégradation.
Déroulez ce lien jusqu'à "Annexes" :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
.
Voir aussi : http://www.droitdulocataire.fr/spip.php?article14 :
« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...