Remplacement de la bonde du lavabo de ma salle de bain

BONJOUR à vous aussi,

"J'ai dû faire changer la bonde de la salle de bain."

QUI a commandé le professionnel qui a changé cette bonde ?

Vous ? Ou votre bailleur ?

cdt.

Bonjour,

Le locataire est responsable des menues réparations, selon le décret 87-712.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

Quel est le montant de cette réparation ?

Le montant est est de 195 euros

c'est le bailleur qui a appelé le plombier et il a mis ce montant sur mon avis d'échéance de loyer à payer 

Cdlt

Le bailleur a donc réglé au plombier la facture pour les travaux qu'il lui avait commandés : rien de plus normal.

Par ailleurs, cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas vous en demander le remboursement puisqu'il s'agit d'une "menue réparation'' (à la charge des locataires)... cependant :

 1/ un certain taux de vétusté est à déduire du montant de la facture : si à votre contrat initial de location n'a pas été joint - au moment des signatures - une grille de vétusté, il va falloir en choisir une provenant obligatoirement  d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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2/ Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

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3/ Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »

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4/ Art 7-c) + 7-d) de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

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5/ et mieux encore (peut-être... mais là, il n'y a que vous qui pouvez le savoir) :

Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20 : “ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ”

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Adaptez votre courrier de contestation [si possible en R+AR (*)] en fonction du texte de loi à citer selon votre situation locative.... 

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(*) dont vous garderez précieusement copie et les preuves postales. Vous pouvez aussi, pour éviter de vous déplacer, utiliser le site de la Poste : c'est un tout petit plus cher qu'un envoi RAR fait au bureau de Poste, mais ça a au moins l'avantage que la Poste gardera votre courrier et copies des preuves postales pendant 1 AN... ce qui empêche les destinataires malhonnêtes de prétendre que l'enveloppe était vide !!).

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cdt.