Problème état des lieux de sortie
djivi38 Messages postés 54166 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’avais donné mon préavis remis et signé en main propre à mon propriétaire il y a un mois. Dans le préavis il est écrit noir sur blanc que je quitterais le logement à tel date et que nous pourrons donc faire l état des lieux en fin de journée. Quand il était en face de moi, je lui ai précisé que je n’avais pas d’heure exacte et que je l’appellerai quand j’aurais fini en fin de journée début de soirée. Il a accepté sachant qu’il vit à 2minutes. Arrivé le jour de départ, comme convenue par écrit et de vive voix. Je l’appel deux fois sans réponse de sa part. Il a finit par m’envoyer des sms en me disant qu’il ne pouvait pas venir. Je lui ai demandé comment je faisais car c’était de base prévu comme cela et moi je devais partir habiter à une heure de là. Il m’a écrit « j’ai confiance, je sais que c’est propre. Laisse les clés à l’intérieur ». J’ai répondu « merci c’est gentil, je laisse les clés dans la boîte aux lettres? ». Et il m’a répondu « oui merci ». J’ai quand même prit de nombreuses photos avant de partir au cas où et j’ai fais disjoncter le compteur en attendant pour ne pas consommer inutilement le temps qu’il me confirme de clôturer mon électricité. Le lendemain pas de nouvelles. J’envoie un message en lui demandant de m’envoyer le compteur d’eau en photo afin que je puisse payer ma facture et de me confirmer quand clôturer mon contrat d électricité. Pas de réponse. Le lendemain je vois sur mon tableau en ligne d’électricité que le disjoncteur a été rallumer et que ça consomme sans mon consentement et sans m’avoir prévenu. Je précise qu’il n’y a eu aucun état des lieux fait ensemble et qu’il est donc rentré seul dans le logement sans prévenir ect. 3 jours après enfin une réponse. Il me dit que ce n’est pas 5 ou 10€ d edf qui vont l’embêter à payer. Que c est un manque de respect de demander de venir un dimanche à 19h pour un état des lieux. Que je devais convenir de la date et l’heure avec lui avant alors que la date a était validé et signé sur le préavis et que l’heure avait était validé oralement. Il retourne tout et il ment. Puis il me sort qu’il va aller faire les photos d état des lieux le lendemain lui même et me tenir au courant. Hors il m’avait donné son accord pour du coup pas d état des lieux qu’il avait confiance et de plus il est déjà rentré dans le logement depuis et a commencé a continuer ces travaux qu’il n’avait jamais fini. J’envoi un maximum de bonne formulation avec texte de loi et toutes les preuves par captures d’écran en mail pour preuve. Il s’en contre fiche, il m a appelé et essayé de m’intimider en me parlant mal et en me dénigrant sur ma vie. Je ne suis pas rentré dans son jeu. Je précise que je n’ai jamais signé l état des lieux d entrée et qu il ne m’a jamais été remis alors que c’est stipuler sur le bail que j’ai signé que c’était le cas. J’ai signé le bail avant même d’avoir fait un état des lieux. Le propriétaire lui ne lache pas et dit qu avec ces photos à lui son avocat de la Sci a dit que ça marchait quand même. Alors que je suis désolé il est hors la loi sur tout. J’ai du vivre avec une cuisine rempli de moisissures du à une fuite d eau dans le mur à cause de lui car il n’avait pas collé un tuyau d eau d évacuation. Il a fini par casser le mur et ne jamais revenir le refermer.Il y avait des rats dans tout les murs et plafond. Une vraie infestation! Un deratiseur et venu et a même constater qu il ne pouvait rien faire et que l étendu était trop importante a cause d une grange mitoyenne collé à la maison rempli de grain au sol et avec de nombreux trous communiquant dans le mur direct de la maison. Je précise que j’ai 4 enfants donc cela pouvait nuire à leur santé. Dans la maison il faisait extrêmement froid au rez de chaussée en permanence. Les chauffages ne réussissaient pas à chauffer la pièce, ils étaient brûlant et surconsommer tout le temps sans arriver à atteindre une température descente. Il m’avait dit oralement que je n avais qu à en acheter d autre et remettre les siens quand je partirais…. Il m a ensuite dit qu il allait acheter un poêle à granulés et venir le poser. Il ne l a jamais fait. Il y a plein de problèmes dans cette maison notamment une infestation de charançons dans les périodes un peu plus chaude à cause du grain dans la grande d à côté. Pareil il s’en fichait et disait que c’était la grange des agriculteurs et qu’il allait pas leur dire de plus stocké. Aujourd’hui il m envoi des photos de son tout venant que j ai débroussailler en me disant que je vais devoir payer un désherbage. Une porte vitrée extérieur avec un peu de micro traces d herbe sur le bas que je vais devoir payer un nettoyage de toute les vitres. 4 micro traces mini trait noir sur mur du aux meubles mais vraiment petites. Que je vais devoir payer. 3 mini trou rebouché que je vais devoir payer car apparemment je devais reboucher, poncer et repeindre. D’ après lui je devais rendre le logement neuf. Alors que quand je suis arrivé sa femme même s était excuser auprès de moi car il y avait de nombreuses traces aux murs déjà présentes du au travaux de son mari. Je trouve son comportement malhonnête alors qu il n a pas respecté son rôle de propriétaire durant la location et que j ai été gentil et n’ai pas contacté l adil etc. On est d’accord qu’il est en tort et que sa demande dans de tel conditions et sans papier officiel ainsi que le fait qu il est donné son Accord puis prit possession des lieux sans prévenir le met en tort et ne donne donc pas de validité à son état des lieux seul tardivement sans la présence et sans état des lieux d entrée? Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Votre texte est trop long et imprécis. et vous ne posez pas vraiment de question ...
Toutefois on comprend que
1/ il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée contradictoire (cf article 3-2 de la loi 89-462)
Les lieux sont donc réputés vous avoir été remis en bon état et il n'y a aucun recours pour prouver le contraire maintenant (moisissure, poele, terrain, etc)
2/ il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie contradictoire (cf article 7 de la loi 89-462)
Les photos, SMS ou toute autre joyeuseté ne prouvent strictement rien et le bailleur ne peut donc rien vous réclamer...
3/ vous n'avez pas de preuve d'avoir rendu les clés :
Les mettre dans la boite aux lettres était une ERREUR ! Vous pouviez les transmettre par courrier RAR ou par huissier.
De plus, le bailleur ne devait pas pénétrer sans autorisation dans le logement. Il a de ce fait implicitement accepté ces clés, mais la date n'est pas certaine.
4/ vous avez donné congé avec une date de "départ" (cf article 15 de la loi 89-462)
Mais quelle était la date de fin de préavis ? bail meublé ou vide ?
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si reloué entretemps (ce que vous aurez du mal à savoir)
5/ vous n'avez pas relevé les compteurs d'eau et d'électricité (cf article 3-2 de la loi 89-462)
Si vous étiez titulaire des abonnements, résiliez rapidement.
Si c'est le bailleur, ce sera plus compliqué d'éviter qu'il vous facture n'importe quoi.
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Vous pouvez avoir plus de conseils auprès de votre ADIL.
Merci à vous pour votre réponse. Le préavis était fini c’était le 27 avril2026. Mes loyers sont tous à jour. Je lui avait envoyé un mail de ce type là pour répondre à ces demandes mais il m a clairement dit qu il s’en fichait et que c’est lui qui avait raison.
Bonjour,
Je conteste formellement vos déclarations et toute tentative de retenue injustifiée sur mon dépôt de garantie.
Les fenêtres ont été nettoyées, les extérieurs entretenus avec débroussaillage, et les rares petits trous préexistants ou minimes ont été rebouchés proprement. Les impacts extérieurs sur certaines vitres, les défauts des murs, ainsi que plusieurs traces étaient déjà présents à mon entrée dans les lieux, certains ayant d’ailleurs été constatés lors de l’état des lieux d’entrée réalisé par votre épouse. Je rappelle également que plusieurs défauts relevaient directement de travaux ou d’installations d’origine, notamment le verrou des WC à l’étage, défectueux dès le départ en raison d’un matériel inadapté.
Concernant l’entretien extérieur, vous m’aviez vous-même indiqué verbalement que les problèmes de désherbage étaient liés au tout-venant mal posé. Je ne peux donc être tenue responsable d’une situation relevant d’un défaut d’aménagement initial.
Je vous rappelle surtout que conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux de sortie doit être établi contradictoirement entre les parties. Or, vous avez expressément accepté que je dépose les clés dans la boîte aux lettres, tout en confirmant par message que l’état du logement était bon, sans vous déplacer comme convenu. De plus, votre entrée dans le logement après mon départ, sans ma présence, retire toute valeur contradictoire à vos constatations unilatérales.
Par conséquent, toute dégradation que vous prétendriez constater postérieurement ne peut m’être automatiquement imputée. Je demande donc la restitution intégrale de mon dépôt de garantie dans les délais légaux, sans retenue abusive.
Je vous rappelle également que durant la location, plusieurs manquements à vos obligations de bailleur ont été constatés, notamment la présence de nuisibles (rats, charançons), des défauts d’étanchéité favorisant ces intrusions, ainsi que divers désordres affectant la décence du logement, en contradiction avec l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n°2002-120 relatif aux logements décents.
À défaut de règlement conforme ou en cas de retenues injustifiées, je me réserve le droit de saisir les autorités compétentes (mairie, services d’hygiène, ARS, commission départementale de conciliation, voire juridiction compétente) et de faire valoir l’ensemble des manquements constatés, preuves à l’appui.
Cordialement
Votre mail est correct sur certains points et totalement oiseux sur d'autres. Vous devriez uniquement cibler les sujets sur lesquels vous avez une chance de gagner et pas ressasser le reste si vous voulez avoir un quelconque résultat.
Demander la restitution du DG moins de 1 mois après la fin du bail est peine perdue. Attendez au moins le 27 mai et en attendant lisez l'article 22 de la loi 89-462 que vous avez oublié de citer.
Et faites la demande par courrier RAR ce qui vous permettra de saisit la CDC et/ou le tribunal ensuite.
NB : mairie, services d’hygiène, ARS, ne sont pas concernés et vous enverront balader.
Lire ce lien avec modèle de lettre
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269
ou consultez votre ADIL.
bonjour,
"J’ai signé le bail avant même d’avoir fait un état des lieux"
C'est normal... puisqu'un EDLE peut même être fait plus tard = le jour où le bailleur remet les clés à son locataire : dans ce cas, le DG aura été versé (et contre reçu sur demande) au bailleur le jour de la signature du contrat, mais les loyers et charges ne démarreront QUE au jour de la remise des clés.
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- Pas d'EDLE (OU EDLE non signé des parties) : le logement est présumé avoir été remis en bon état.
- Pas d'EDLS "contradictoire" (= en présence du locataire ET du bailleur) : aucune retenue sur le DG (Dépôt de Garantie) pour dégradations ne sera possible.... MAIS la partie la + diligente est en mesure de mandater un commissaire de justice (ex huissier) pour qu'il établisse un constat d'EDLS : les 2 parties sont prévenues par RAR au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée (la présence des parties n'est pas obligatoire... mais il faudra bien que l'accès au logement lui soit donné... or vous, vous n'avez plus les clés....). Le bailleur dispose [Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996] d'un délai de « 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » à partir du départ du locataire pour mandater un commissaire de justice afin qu’il effectue un EDLS, lequel constat sera INCONTESTABLE et envoyé à la partie mandante (si l'autre partie en veut un exemplaire, elle devra le demander à la partie mandante) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
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Fin du préavis le 27/04 : sans intervention d'un commissaire de justice (je vous rappelle que c'est possible jusqu'à 3 mois après votre départ, donc jusqu'au 27/06), et sans EDLS "contradictoire", votre bailleur ne peut pas faire de retenue sur votre DG et il dispose de 1 mois à partir de la fin du bail (*) pour vous restituer l'intégralité de votre DG [sauf éventuellement, selon votre cas (... dont vous ne dites rien), une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du DG en vue de la régularisation définitive des PROVISIONS sur charges (un "forfait" de charges n'est jamais à régulariser puisque son montant est fixe tout au long d'une même location) : les "provisions" sur charges sont "obligatoires" en location nue et "possibles" en location meublée : la qualification des charges est mentionnée sur le contrat de location...].
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Si le bailleur mandatait un commissaire de justice ET SI son constat mentionnait des "dégradations" imputables au locataire, elles seraient comparées à du "Bon état".
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EAU/ÉLECTRICITÉ : voir le point 5 du post 1... on ne peut rien dire de + puisque vous ne nous avez pas dit si vous étiez en location nue ou meublée, et dans ce dernier cas, si vos charges étaient sous forme de "forfait" ou pas.................................
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(*)
RENDU DES CLEFS : "" Le 12 septembre 2024, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation (arrêt n° 23-18132) a tranché une question qui semait le doute depuis longtemps : quelle date marque réellement la fin du bail pour un locataire ayant donné congé ? Contrairement à l’analyse de la cour d’appel, la haute juridiction rappelle que le congé régulièrement délivré met fin à la location à l’issue du préavis, sans que le locataire ait à prouver qu’il a rendu les clés.
https://www.immoplus29.com/fin-de-bail-faut-il-retenir-la-date-de-conge-ou-la-restitution-des-cles/
Selon la Cour de Cassation, il s’agit d’un acte unilatéral qui suffit à libérer le locataire de ses engagements, y compris du paiement du loyer, dès lors que le congé a été adressé selon les règles. Cette lecture est fondée sur les articles 7 a) et 15 I de la loi du 6 juillet 1989.
Cette décision apporte dès lors une véritable sécurité juridique : un locataire n’a plus à craindre une prolongation injustifiée de ses loyers en raison d’une incertitude (ou d’un manque de preuve) au sujet de la remise des clés. Cela évite des litiges souvent longs et mal vécus, en clarifiant la règle pour toutes les parties.""
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Vous ne pouvez donc rien réclamer pour le moment... c'est trop tôt.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...