Lettre cabine de douche adapter bailleur social

bonjour

vous devez faire une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur afin qu'il vous communique une autorisation écrite  en application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

"Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de.."

votre bailleur aura 2 mois pour vous répondre....

vous avez un modèle de lettre ci dessous:

https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-votre-proprietaire-lautorisation-deffectuer-des-travaux-pour-adapter-votre

attention, votre bailleur n'est pas obligé d'accepter et si vous faites des travaux sans son accord il vous faudra remettre l'ancienne douche et enlever la nouvelle  à votre départ du logement...

vous voulez parler de la loi Dalo?

lisez le lien ci dessous:

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/adaptation%20du%20logement.pdf

surtout à la page 16 et 17  à "je suis locataire du parc privé..." le bailleur accepte tant mieux  et si il n'accepte pas  les travaux vous devrez déménager si cela ne vous convient pas

"je suis locataire du parc social": si le bailleur refuse les travaux  il devra vous faire une proposition de mutation dans un autre logement...ce qui peut prendre des mois des années... car il y a énormément de personnes prioritaires comme vous qui attendent un logement adapté   et il y a de moins en moins de logements

vous pouvez prendre modèle sur la lettre que je vous ai donnée plus haut en changeant la loi   bonne chance et bon courage

Bonjour merci pour votre et votre réactivité mais je pense que vous n’avez pas du tous compris ma question je parle d’une douche adaptée du à un handicap est demandez par certificat médical c’es beaucoup plus la loi halo que  la loi de obligation du bailleur que je connais très bien loi du 6/07/1989 moi  j’aide demander un exemple de lettre pour faire cette demande par écrit mais merci d’avoir réagit à ma demande cordialement 

bonjour,

attention : lisez bien l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 = sans accord écrit de votre bailleur pour mettre une douche à la place de la baignoire actuelle (je suppose qu'il y a actuellement une baignoire... sinon pourquoi changer une douche pour une autre douche ??), à votre départ, il pourrait :

• soit conserver votre douche à son bénéfice, et ce, SANS aucune compensation financière,
• soit exiger que vous remettiez la salle de bains dans son état initial (= comme décrit sur votre EDLE), et ce, à vos seuls frais,
• soit faire faire les travaux par une entreprise et faire une retenue sur votre DG (et si le DG ne couvre pas le montant donné par cette entreprise, votre bailleur serait en droit de vous réclamer le surplus).

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Certes, cette imputation vous enlève de la stabilité... mais quelle différence y a-t-il de rentrer dans une douche ou dans une baignoire ??

Je dirais même que la baignoire est préférable : vous restez moins longtemps debout puisque vous pouvez vous y asseoir (finis les problèmes d'instabilité)... alors que vous ne pouvez pas vous asseoir dans une douche (sauf si un "siège de douche" y est installé en plus, avec éventuellement une ou deux barres d'appui !).

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Posez un tapis anti dérapant et dans le fond de la baignoire ET un autre devant (pour quand vous en sortirez).

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cdt.