Changement de la bonde de lavabo
gantsblancs
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je ne comprends pas pourquoi le changement de bonde, quand elle est cassée, relèverait du locataire. Dans l'annexe du décret indiqué (n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives), il est écrit : " a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers."
La bonde n'est pas incluse dans cette liste !
Merci de m'éclairer sur ce point. Cordialement, *E.I.
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers."
La bonde n'est pas incluse dans cette liste !
Merci de m'éclairer sur ce point. Cordialement, *E.I.
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5 réponses
" (...) quand elle est cassée, (...) " : comme pour tout autre élément du logement (vitre, portes, lavabo, etc.), tout dépend de la façon qu'elle a été "cassé", car un tel cas n'est pas régi par les dispositions de ce décret mais par les dispositions générales relatives aux baux à location.
Si c'est en raison d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence, c'est à charge du locataire. Si c'est dû à la vétusté, c'est à la charge du propriétaire.
Reste donc à déterminer ou à faire déterminer la cause exacte de la casse afin de déterminer la personne qui aura à subvenir à ce remplacement.
Si c'est en raison d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence, c'est à charge du locataire. Si c'est dû à la vétusté, c'est à la charge du propriétaire.
Reste donc à déterminer ou à faire déterminer la cause exacte de la casse afin de déterminer la personne qui aura à subvenir à ce remplacement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...