Changement de la bonde de lavabo

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22 janvier 2022
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Bonjour, je ne comprends pas pourquoi le changement de bonde, quand elle est cassée, relèverait du locataire. Dans l'annexe du décret indiqué (n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives), il est écrit : " a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers."
La bonde n'est pas incluse dans cette liste !
Merci de m'éclairer sur ce point. Cordialement, *E.I.

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22 janvier 2022
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" (...) quand elle est cassée, (...) " : comme pour tout autre élément du logement (vitre, portes, lavabo, etc.), tout dépend de la façon qu'elle a été "cassé", car un tel cas n'est pas régi par les dispositions de ce décret mais par les dispositions générales relatives aux baux à location.

Si c'est en raison d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence, c'est à charge du locataire. Si c'est dû à la vétusté, c'est à la charge du propriétaire.

Reste donc à déterminer ou à faire déterminer la cause exacte de la casse afin de déterminer la personne qui aura à subvenir à ce remplacement.
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22 janvier 2022
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La vétusté a peut-être contribué au fait que ça casse mais en définitive le bailleur peut vous répondre qu'elle s'est cassée car vous avez forcé dessus d'une façon non prévue.

Et que sans votre action elle ne se serait pas cassée.

Du coup c'est litigieux.
A vous de voir si ça vaut le coup de vous battre avec un résultat incertain ou juste payer de votre poche pour la changer.
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bonjour,

elle s'est cassée comment ?
Par vétusté ?.......

cdt.

La bonde a été installée il y a plus de vingt ans. C'est en voulant déboucher la canalisation que la partie inférieure de la bonde m'est restée entre les mains. Il me semble donc que cela correspond à un cas de vétusté !
Maintenant, ma propriétaire ne semble pas du tout disposée à prendre en charge cette réparation... Merci d'avance pour votre réponse.
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22 janvier 2022
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Montrez ceci à votre bailleur :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
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21 janvier 2022

bonjour Dany,

il est question de "bonde", pas de "siphon"....

cdt.

Merci à vous tous. JE n'ai nullement forcé, elle est vraiment "tombée", et quand on voit l'état à l'intérieur, la vétusté ne fait aucun doute. Je déduirai, après l'avoir prévenue, l'achat de la nouvelle bonde des charges à payer, voilà tout. Merci encore.
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22 janvier 2022
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Vous n'avez pas le droit de déduire de vous-même : il faut que ce soit votre bailleur qui la fasse changer (ou qu'il la change lui-même, après l'avoir achetée).
Si vous en achetez une, vous ne pourrez ni vous la faire rembourser par votre bailleur ni la déduire des sommes que vous lui devez, sans - au préalable - son accord écrit.