Changement bonde douche locataire ou propriétaire ?
dodie2909
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 18 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2014
-
18 févr. 2014 à 22:49
dodie2909 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 19 févr. 2014 à 22:27
dodie2909 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 19 févr. 2014 à 22:27
A voir également:
- Remplacement bonde lavabo locataire ou propriétaire
- Bonde lavabo charge locataire ou propriétaire - Meilleures réponses
- Bonde de douche charge locataire ou propriétaire - Meilleures réponses
- Changement de la bonde de lavabo - Forum Louer un logement
- Remplacement mitigeur locataire ou propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Remplacement siphon locataire ou propriétaire - Forum Habitation
- Poignée fenêtre cassée locataire ou propriétaire - Forum Louer un logement
- Jurisprudence remplacement groupe de sécurité chauffe-eau locataire ou propriétaire - Forum Louer un logement
1 réponse
mauss24
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 19 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2014
6
19 févr. 2014 à 02:21
19 févr. 2014 à 02:21
Bonsoir,
La loi est explicite à ce sujet, concernant les réparations consécutives à l'usage normal des locaux.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 1 "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret."
l'annexe cite
"IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches."
Voilà, d'après ce texte il me semble que c'est à vous, locataire de réaliser cette réparation.
La loi est explicite à ce sujet, concernant les réparations consécutives à l'usage normal des locaux.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 1 "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret."
l'annexe cite
"IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches."
Voilà, d'après ce texte il me semble que c'est à vous, locataire de réaliser cette réparation.
19 févr. 2014 à 22:27