Assainissement non collectif - droit du SPANC

Bonjour,

Le SPANC peut-il exiger d'effectuer un contrôle sur une fosse septique qui n'est plus utilisée depuis plusieurs années ? (cette fosse septique correspond à une partie de l'immeuble non occupée - l'immeuble est raccordé à une autre fosse septique). 

Si oui, peut-on m'obliger à effectuer des travaux de mise en conformité de cette fosse septique non utilisée ? 

3 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Bonjour,

    Vous trouverez les différents textes relatifs à l’assainissement individuel sous ce lien, notamment le code de la santé publique : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F447

    Comme il vous a été dit, l’alternative est simple : soit conserver la fosse en état de servir, soit la désactiver.

    Conserver la fosse implique de la maintenir en conformité avec les normes en vigueur.

    Une fosse inutilisée qui n’a pas été désactivée reste une source de pollution raison pour laquelle il faut la désactiver si l’on ne veut plus s’en servir.

    1. Merci pour votre réponse. J'ai bien regardé le lien mais je ne vois rien sur les fosses inutilisées.

      Il n'y a pas de risque de pollution puisqu'il n'y a plus de source de pollution. Si je comprends bien, c'est selon le bon vouloir du Spanc local...

      Vous employez tous les deux le terme de "désactiver", mais de quoi s'agit-il exactement ? Est-il possible de désactiver la fosse en la conservant au cas où on voudrait de nouveau s'en servir plus tard ?

  2. Merci pour votre réponse et pour le lien, mais je n'ai rien vu sur les fosses non utilisées.

    Vous parlez de désactiver la fosse, de quoi s'agit-il exactement ? Après une rapide recherche sur internet, je trouve seulement des résultats sur la suppression d'une fosse septique en cas de raccordement au tout à l'égout. Ce n'est pas le cas ici. Je ne veux pas la supprimer, peut-être sera-t-elle de nouveau utilisée un jour.

    Malheureusement, la mairie d'un tout petit village n'est pas en capacité de me renseigner. Elle renvoie systématiquement vers le SPANC. Et je voudrais bien savoir à quoi m'en tenir avant de contacter le SPANC. 

    1. Bonjour,

      1) Le contrôle : oui, le SPANC contrôle toutes les installations de son territoire (article L2224-8 du CGCT), et le propriétaire doit lui laisser l'accès (article L1331-11 du code de la santé publique). Tant que la fosse existe, elle reste une installation, même hors service.

      2) Les travaux : un contrôle ne débouche pas automatiquement sur des travaux. Selon l'arrêté du 27 avril 2012, ils ne sont obligatoires que si l'installation présente un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution (délai de 4 ans), ou en cas de vente (1 an après l'acte). Une fosse vidangée, propre et qui ne reçoit plus rien entre en principe difficilement dans ces cas.

      3) « Désactiver » : concrètement, on fait vidanger la fosse par un vidangeur agréé (gardez le bordereau de suivi des matières de vidange), puis on la déconnecte de la canalisation d'arrivée. Ensuite, soit on la comble, soit on la laisse vide et bien fermée si on veut pouvoir la réutiliser. Dans ce cas, elle devra être remise en état et recontrôlée avant d'être reconnectée.

      Le plus simple : écrivez au SPANC en expliquant la situation (partie non occupée, fosse hors service et vidangée, bordereau joint) et demandez-lui son règlement de service, qui précise souvent ces cas.