Réglementation division / Regroupement de parcelles

Bibakamy -  
 Bibakamy -

Bonjour, 

Je souhaite acheter un bien immobilier. Le propriétaire vend les bâtiments A (maison d'habitation + dépendance) et B (grange) séparément, qui se situent sur le même terrain n°1. Il prévoit donc de faire une division parcellaire. En rose les terrains sont en zone Ua, en vert en zone A.

Je souhaite acheter les bâtiments A et la partie du terrain 1, le terrain 2 et le terrain 3 qui était initialement prévu. D'autres acquéreurs sont intéressés par le bâtiment B, le terrain 3 et le terrain 4. 

Il ne souhaite plus vendre le 3 car il y a un risque de préemption de la SAFER.  

Nous sommes en cours de négociations pour fixer la division parcellaire du terrain 1, chacun souhaitant un peu récupérer le maximum. 

 Mes questions sont les suivantes : 

- La limite tracée en rouge serait-elle, règlementairement, faisable ? Je ne crois pas qu'il y ait de bornes déjà posées. Et si c'est le cas, sont-elles déplaçables?

- Si la division est ainsi faite, est-il possible de faire un regroupement des parcelles comme schématisé avec les hachures :

1 parcelle (hachures verticales) regroupant : moitié du 1, 2, moitié du 3, petit bout du 4.

1 parcelle (hachures horizontales) : regroupant : moitié du 1, moitié du 3 et 4. 

- Dernière question, si les parcelles sont ainsi regroupées, est-ce que la SAFER peut toujours préempter? 

Merci d'avance pour vos réponses. 

3 réponses

Farenheit456 Messages postés 1807 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   680
 

Bonjour,

Pour les possibilités de division, il faudrait consulter un géomètre localement qui vous aidera à trouver la meilleure répartition. On ne déplace JAMAIS des bornes existantes, et seul le géomètre est habilité à poser de nouvelles bornes.

Tout terrain en zone A peut être préempté par la SAFER, il est donc illusoire de bricoler les limites pour l'éviter. En dessous d'une certaine surface, elle ne préempte pas. Le notaire peut aussi vous aider.


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Bibakamy
 

Bonjour,

Merci pour votre retour.

N'étant pour l'instant qu'en phase de discussion, je n'ai pas pris contact avec leur géomètre.

Concernant la préemption, bien que la parcelle soit petite (2000m2), il semble qu'il y ait préemption car la commune fait partie d'un PAEN. 

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Farenheit456 Messages postés 1807 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   680
 

"leur" géomètre ? un géomètre est indépendant et assermenté. Il ne "leur" appartient pas. Et comme un notaire, ses conseils sont neutres et gratuits.

Pour la SAFER, on ne peut pas deviner à l'avance.

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Bibakamy
 

Autant pour moi. C'est plutôt un raccourci de langage pour parler du géomètre avec lequel les propriétaires. 

Quoiqu'il en soit, merci pour vos précisions. 

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