charges locatives départ du logement

Question

Bonjour, 
Ma fille était locataire d'un appartement depuis plusieurs années , l'immeuble a été vendu entre temps et est désormais géré par une agence immobilière. Elle a quitté son logement pour un logement social suite à un gros soucis de voisinage (voisin schizophrène qui a des problèmes alcool et drogue, qui , une nuit est venu tambouriné à sa porte et a essayé à maintes reprises de rentrer chez elle, heureusement sans succés car porte verrouillée et intervention d'un voisin), elle ne pouvait plus vivre chez elle car terrorrisée,(donc du 12 janvier au 21 mars 2026 je l'ai hébergée, elle a tout de même payé son loyer alors qu'elle n'y était plus, aucun geste de l'agence, celle ci a dit à ma fille qu'elle engageait des poursuites au tribunal contre ce locataire pour troubles de voisinage, ma fille a fourni certificats médicaux, plainte au procureur etc...) elle a trouvé un logement social, a donné son prévis, l'état des lieux aété effectué et était impeccable. L'agence devait lui rendre sa caution mais elle a reçu un mail lui informant que sa caution était conservée et qu'elle devait sous huitaine 38 euros....car depuis qu'elle habite le logement aucune régularisation des charges n'a jamais été faite , cela aurait dû être fait chaque année afin d' ajuster au mieux le montant des charges (c'est mentionné dans son bail "obligatoirement chaque année") , elle paye 20 euros pour l'eau et l'électricité des communs (rien d'autre n'est mentionné pour les charges). On lui réclame des frais pour l'emploi d'une société de nettoyage (pour les parties communes) depuis le 19/03/2024, elle n'a jamais reçu de courrier mentionnant ce changement , n'a jamais signé d'avenant au bail ou nouvelle clause en indiquant cette charge locative supplémentaire et surtout malgré l'emploi de cette société ses charges n'ont jamais été réévaluées ou régularisées (alors que bien sûr cela change le montant des charges car le coût est conséquent à l'année, elle sait désormais que cela représentait environ 14 euros par mois (88 euros divisé par 6 logementsdans l'immeuble, ce qu'elle ignorait). Donc ma question , l'agence a t-elle le droit de lui réclamer la somme des frais engendrés par l'emploi de cette société ? cela représente la somme de 365 euros. L'agence immobilière aurait-elle dû réévaluer les charges etc....son travail étant de gérer les locations pour le prpriétaire, c'est un minimum. Par avance je vous remercie de vos réponses.
Cordialement

Farenheit456 · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas une "caution", c'est un DEPOT DE GARANTIE.

Lorsque le bail prévoir une provision pour charges, la loi 89-462 autorise le bailleur à régulariser les charges chaque année ou au plus tard à la sortie du logement (article 23) sachant que la prescription est de 3 ans (article 7-1).

Le dépôt de garantie  selon l'article 22, "est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

.

Votre fille peut donc demander par courrier RAR au bailleur de justifier ces charges retenues et si besoin pourra saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal pour obtenir une régularisation correctement calculée et justifiée.

A savoir (article 22) le bailleur peut aussi retenir une provision de 20% pour l'année en cours jusqu'à arrêté des comptes.

"Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes."

.

Même si l'agence n'a pas "fait son travail", il appartenait à votre fille de réclamer sa régularisation chaque année.

nath17810 · Answer

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse rapide et très explicite. Donc si je comprends bien l'agence qui représente le propriétaire peut engager une société de nettoyage pour l'entretien régulier des communs sans faire signer une "clause" ou "avenant" au locataire , sans l'informer du montant annuel ou mensuel et sans changer le montant des charges locatives (révision à la hausse bien sûr à partir du moment où il y a des frais en plus), c'est au locataire de demander ?

Cordialement

Farenheit456 · Answer

Oui, la gestion des parties communes est de la responsabilité du bailleur, l'accord du locataire n'est pas requis.

Et le ménage fait partie des charges récupérables, sans besoin d'un avenant.

Si le bailleur ne régularise pas les charges, c'est au locataire de lui rappeler la loi cf article 23 de la loi 89-462

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263

et de demander l'étalement si besoin. Mais lors du départ, ce n'est plus possible d'étaler.

"Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."

Charges locatives départ du logement

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