charges locatives départ du logement

Question

Bonjour, 
Ma fille était locataire d'un appartement depuis plusieurs années , l'immeuble a été vendu entre temps et est désormais géré par une agence immobilière. Elle a quitté son logement pour un logement social suite à un gros soucis de voisinage (voisin schizophrène qui a des problèmes alcool et drogue, qui , une nuit est venu tambouriné à sa porte et a essayé à maintes reprises de rentrer chez elle, heureusement sans succés car porte verrouillée et intervention d'un voisin), elle ne pouvait plus vivre chez elle car terrorrisée,(donc du 12 janvier au 21 mars 2026 je l'ai hébergée, elle a tout de même payé son loyer alors qu'elle n'y était plus, aucun geste de l'agence, celle ci a dit à ma fille qu'elle engageait des poursuites au tribunal contre ce locataire pour troubles de voisinage, ma fille a fourni certificats médicaux, plainte au procureur etc...) elle a trouvé un logement social, a donné son prévis, l'état des lieux aété effectué et était impeccable. L'agence devait lui rendre sa caution mais elle a reçu un mail lui informant que sa caution était conservée et qu'elle devait sous huitaine 38 euros....car depuis qu'elle habite le logement aucune régularisation des charges n'a jamais été faite , cela aurait dû être fait chaque année afin d' ajuster au mieux le montant des charges (c'est mentionné dans son bail "obligatoirement chaque année") , elle paye 20 euros pour l'eau et l'électricité des communs (rien d'autre n'est mentionné pour les charges). On lui réclame des frais pour l'emploi d'une société de nettoyage (pour les parties communes) depuis le 19/03/2024, elle n'a jamais reçu de courrier mentionnant ce changement , n'a jamais signé d'avenant au bail ou nouvelle clause en indiquant cette charge locative supplémentaire et surtout malgré l'emploi de cette société ses charges n'ont jamais été réévaluées ou régularisées (alors que bien sûr cela change le montant des charges car le coût est conséquent à l'année, elle sait désormais que cela représentait environ 14 euros par mois (88 euros divisé par 6 logementsdans l'immeuble, ce qu'elle ignorait). Donc ma question , l'agence a t-elle le droit de lui réclamer la somme des frais engendrés par l'emploi de cette société ? cela représente la somme de 365 euros. L'agence immobilière aurait-elle dû réévaluer les charges etc....son travail étant de gérer les locations pour le prpriétaire, c'est un minimum. Par avance je vous remercie de vos réponses.
Cordialement

nath17810 · Answer

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse rapide et très explicite. Donc si je comprends bien l'agence qui représente le propriétaire peut engager une société de nettoyage pour l'entretien régulier des communs sans faire signer une "clause" ou "avenant" au locataire , sans l'informer du montant annuel ou mensuel et sans changer le montant des charges locatives (révision à la hausse bien sûr à partir du moment où il y a des frais en plus), c'est au locataire de demander ?

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

Voici quelques textes de loi  à lire avec attention :

.


	Début de la durée des 3 ans de prescription :


Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

.


	Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : Loi du 6.7.89 - art. 23, al. 9


« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10% du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. » ...

Il n'est dit nulle part que cette facilité-là de paiement ne pourrait pas être accordée au locataire lors de son départ...

Cependant, lors du départ du locataire, un accord à l'amiable sur la fréquence des remboursements de la totalité de la somme due (et justifiée) - SI elle est égale à au moins 10% du montant du loyer - peut être trouvé entre bailleur et locataire (=> acte sous-seing privé, en 2 exemplaires détaillant les accords ET signés des parties prenantes).

.


	Justificatifs des charges : CA PARIS 9 janvier 2001 :


« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

.


	Retenue provisoire de 20% maxi du DG : Loi Alur du 24 mars 2014 - art. 22 - alinéa 6 :


« Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriétépeuvent retenir jusqu'à 20 % maximum du montant duDÉPÔT de GARANTIE [et PAS "caution"], dans l'attente de la régularisation annuelle des ["provisions" sur] charges pour l'immeuble. Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des provisions sur charges versées par son locataire dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire. Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.»

.

cdt.

Charges locatives départ du logement

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