Servitudes de tréfonds
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Bonjour,
Notre nouveau voisin a racheté la propriété en contrebas de notre parcelle et doit emprunter notre chemin pour accéder à sa parcelle.
Sur notre acte, aucune servitude n'est notifiée, mais ils ont retrouvé un texte de 1903 leur autorisant par un droit de passage à emprunter notre chemin.
Leur maison est habité depuis très longtemps et est alimenté en électricité, eau et TELECOM.
Sans nous demander, ils ont creusé une tranchée dans notre chemin pour y faire passer leurs réseaux.
A ce jour, ils souhaitent modifier leur alimentation d'eau potable en supprimant l'actuelle passant par un autre endroit en créant une nouvelle dans notre chemin.
Vu l'enclavement de leur parcelle, sommes nous obligés de leur accorder ce nouveau raccordement alors qu'ils sont déjà raccordés en eau potable ?
Merci pour votre réponse
Fabrice
1 réponse
Bonjour,
Une situation d’enclave crée une servitude légale qui peut éventuellement être précisée par une convention de servitude.
La propriété du voisin est enclavée ce qui lui donne un droit de faire passer des canalisations pour pouvoir jouir de son fonds selon sa destination qui est l’habitation. Quelles canalisations, où, comment, cela reste à déterminer selon la configuration des lieux.
L’acte de 1093 vous est opposable dans la mesure où il été publié par le bureau des hypothèques.
Les voisins ont peut-être le droit de faire passer une canalisation dans une tranchée creusée dans votre chemin, mais ils ne peuvent le faire sans vous consulter au préalable. Ils ne peuvent faire ce qu’ils veulent. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, le litige devra être tranché judiciairement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...