Grillage mitoyen2
BmV Messages postés 43512 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous et à toutes je souhaiterais vous poser une question j'habite une maison mitoyenne je suis entouré de voisins il y a des grillages qui séparent toutes les propriétés et moi j'accroche un abri pour mes chats sur le grillage qui sépare la maison de mon voisin et la mienne et à chaque fois il me coupe la toile pour que je décroche ce que je mets est-ce qu'il a le droit merci pour votre toutes vos réponses.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Il faut déjà vérifier si il s'agit d'un grillage mitoyen (sur la limite de propriété et qui appartient aux 2 propriétaires ) ou si il s'agit d'un grillage en limite de propriété qui appartient à un seul propriétaire
Si il appartient à un seul propriétaire ,votre voisin ,vous n'avez pas le droit d'y fixer quelque chose
Si il est est réellement Mitoyen Vous devez respecter la loi ci dessous qui concerne les murs mais aussi les grillages:
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
https://www.legifrance.gouv.fr
"
¿
« donc apparemment je suis dans mon bon droit » : si vous vous basez sur ce que dit la mairie ou même le maire, vous êtes hors sujet, puisque :
1 - le maire n'a aucune compétence ni autorité pour trancher un litige civil entre deux particuliers,
2 - ce litige dépend des tribunaux civils (il va falloir assigner votre voisin, lequel pourrait en faire autant avec vous... ), voyez votre avocat habituel,
3 - les règles édictées dans le code Civil, et même si cela vous agace, disent tout simplement
le contraire ► articles 666 et suivants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui le grillage est bien mitoyé je me suis renseigné auprès du maire et il appartient bien aux deux nous sommes tous les deux propriétaires donc si j'ai bien compris si je dois mettre un brise-vue il faut que je lui demande moi par contre l'autre voisin quand il a mis son brise-vue il m'a pas demandé ce que je trouve normal après moi ce que j'accroche au grillage en endommage à un rien de grillage.
Je vous remercie pour vos réponses pourtant quand je me suis renseigné auprès de la mairie c'est pas du tout ce qu'elle m'a dit elle m'a dit que j'avais totalement le droit sauf je n'avais pas le droit de mettre quelque chose qui est dangereux pour tout le monde ou qui endommagerait le grillage je lui ai montré la photo de ce que j'avais mis elle m'a dit il y a aucun souci il n'a pas le droit de vous couper le truc que vous avez le droit de lui demander de vous rembourser ce qui vous a coupé je vous remercie