Servitudes de tréfonds
Renaud
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Une servitude de tréfonds est dans mon terrain depuis les années 80, le propiétaire n'a pas signé d'accord et aucun acte notarial n'a été fait.
Pouvez-vous me donner un article de loi concernant ce problème.
Merci de vos réponses
Une servitude de tréfonds est dans mon terrain depuis les années 80, le propiétaire n'a pas signé d'accord et aucun acte notarial n'a été fait.
Pouvez-vous me donner un article de loi concernant ce problème.
Merci de vos réponses
A voir également:
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1 réponse
bonjour
une servitude de tréfond est continue et non apparente.
elle doit être validée par un titre et ne peut bénéficier de la prescription trentenaire (sauf existence d'un ouvrage apparent en montrant l'existence) dont ne peut bénéficier qu'une servitude apparente et continue.
fondements juridiques: art 690CC et suivants:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127/2009-08-13/
une servitude de tréfond est continue et non apparente.
elle doit être validée par un titre et ne peut bénéficier de la prescription trentenaire (sauf existence d'un ouvrage apparent en montrant l'existence) dont ne peut bénéficier qu'une servitude apparente et continue.
fondements juridiques: art 690CC et suivants:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127/2009-08-13/
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