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Servitudes de tréfonds

Renaud - 17 mars 2011 à 19:27
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 mars 2011 à 23:04
Bonjour,

Une servitude de tréfonds est dans mon terrain depuis les années 80, le propiétaire n'a pas signé d'accord et aucun acte notarial n'a été fait.
Pouvez-vous me donner un article de loi concernant ce problème.

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
17 mars 2011 à 23:04
bonjour
une servitude de tréfond est continue et non apparente.
elle doit être validée par un titre et ne peut bénéficier de la prescription trentenaire (sauf existence d'un ouvrage apparent en montrant l'existence) dont ne peut bénéficier qu'une servitude apparente et continue.

fondements juridiques: art 690CC et suivants:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127/2009-08-13/
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