Limites du domaine public réseau d'assainissement d'eau
BmV Messages postés 43489 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un tuyau du d'évacuation des eaux usées qui passe dans mon jardin et dessert ma maison et celle de mon voisin nécessite une réparation.
J'ai contacté la Métropole pour demander une intervention, mais le service compétent m'a répondu que cette canalisation ne faisait pas partie du domaine public, et donc que la réparation est de ma responsabilité. Lorsque j'ai demandé pourquoi elle ne faisait pas partie du domaine public, on m'a répondu que c'est probablement parce qu'elle est sur mon terrain, elle parce qu'elle ne dessert que ma maison et celle de mon voisin.
Je ne comprends pas bien cette réponse, et le "probablement". Existe-t-il une base de donnée des canalisation faisant partie du domaine public ?
Merci de votre aide.
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2 réponses
Oui.
Il suffit de demander celle correspondant à votre quartier à la « Métropole » en question.
Mais en général une conduite qui ne dessert que deux logements, posée dans une propriété privée, voire deux, n'a pas de caractère public, puisque personne d'autre ne peut se brancher dessus vu qu'elle n'est pas accessible sans autorisation.
Cela se vérifie aussi sur un relevé d'arpentage ou chez le notaire chargé des deux ventes.
► https://www.clcl.bzh/images/5-Environnement/Eau-Assainissement/SPAC/Notice_raccordement_spac.png
Jurisprudence à manipuler avec précaution s'agissant en effet des cas "pour des canalisations situées sous une propriété privée, que la commune devait supporter le coût des travaux d'un branchement particulier dès lors que celui-ci permettait de recevoir d'autres branchements particuliers".
Vous allez devoir ester auprès du TA compétent pour faire admettre, sur cette base, votre canalisation en tant que réseau public dont l'entretien serait donc à charge de la collectivité.
Sans me permettre de préjuger des conclusions que le juge apportera dans plusieurs mois à votre requête, il semble quand même peu probable que dans ce cas on puisse qualifier cette partie de réseau de "public"....
L'arrêt Manduel s'appuie notamment sur l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime qui dispose qu' "il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations".
Ce qui ne semble par être le cas ici.
Connaissant les détails de ce dossier, votre avocat habituel pourra sans doute vous en dire plus...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans ce cas, comment expliquer la jurisprudence "Manduel" qui dit :
En revanche, lorsque l’ouvrage a pour effet d’alimenter plusieurs propriétés privées et excède par ses caractéristiques les seuls besoins de la propriété qu’il dessert, la jurisprudence administrative le considère comme partie intégrante du réseau public d’eau et d’assainissement. Ce dernier se trouve alors placé sous la responsabilité du gestionnaire du service public d’eau potable et d’assainissement qui doit en assurer l’entretien (CAA Bordeaux, 29 juillet 1993, commune de Manduel, n° 92BX00964). Par conséquent, les travaux réalisés sur une canalisation publique d’évacuation traversant une propriété privée ne peuvent être mis à la charge du propriétaire, uniquement si elle ne dessert que la propriété qu’elle traverse.