Vente maison sans assainissement

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 Niko -
Bonjour,

Je souhaites partager une expérience sur ce forum et trouver aussi des réponses à mes questions.

Ma mère a acheté en 2003 sa maison dans le 77 qui devient sa résidence principale. Ce fut sa première acquisition. Lors de la signature au notaire elle fut devant le fait accompli : une reconnaissance à signé disant que la maison n'était pas reconnu et qu'elle avait été construit sans autorisation. Pour des raisons personnelles, elle a accepté de signé ce papier disant qu'elle reconnaissait que le bâti n'était pas reconnu et qu'en cas d'incendie elle ne pouvait reconstruire.

13 ans plus tard, en 2014, elle décide de vendre ce bien. Elle trouve des acheteurs à qui nous disons dès le début que le bâti n'est pas reconnu en leur expliquant ce que cela implique et ils acceptent d'acheter la maison.

A partir de ce moment, un nouveau problème surgit: la maison n'est pas équipée assainissement que ce soit collectif ou non collectif. Nous entamons alors un processus vis a vis de la mairie qui délègue au SPANC local les questions d'assainissements, pour demander une autorisation d'installation d’assainissement non collectif et nous essuyons refus sur refus après avoir proposer plusieurs dossiers sérieux aider de professionnels.
Le personnel du SPANC nous réponds que tant que l'assainissement ne sera pas fait la vente ne pourra jamais aboutir.
les vendeurs ne pouvant plus attendre la vente est annulée (6 mois entre la promesse de vente et la date initial de signature qui était prévu)

2 mois après, nous reposons un dossier qui est maintenant accepté mais avec un devis de travaux de 18000 euros.
Je me suis renseigner pour des subventions: je trouve porte fermé chez l'ANAH car il faut que la commune soit dans un plan de financement de l'agence de l'eau dont dépend la commune et il s'avère, après les avoir contacté, que la commune n'en a pas.
Sachant que nous voulons vendre, nous ne souhaitons pas engager cette somme mais nous sommes prêt à vendre en baissant le coût d'achat de 18000 euros.

Mes questions sont les suivantes:

- Sommes nous dans l'obligation de faire cette assainissement avant de vendre la maison? (un avocat aurait dis à ma mère que la vente pouvait se faire si tout était mentionné dans l'acte de vente)

- Y-a-t-il des actes de lois qui appuie cette affirmation de l'avocat?

- De plus si nous spécifions tout dans l'acte de vente: non reconnaissance du bâti, baisse du prix de vente avec justificatif pour que l'acheteur puisse faire faire l'assainissement, pouvons nous vendre le bien tel que?

merci de ne pas commenter les choix que nous avons fait, et merci de nous apporter de l'aide constructive.

cordialement

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dimanche 14 août 2011
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bonjour,

la loi est très claire sur ce sujet, le spanc contrôle, établit un constat et précise le délai pour se mettre en conformité. il n'a pas à juger et à intervenir pour refuser la vente. donc quand vous indiquez que "Le personnel du SPANC nous réponds que tant que l'assainissement ne sera pas fait la vente ne pourra jamais aboutir" ils ont fait une très grave erreur qui pourrait avoir des conséquences en cas de litige.

sachez que le spanc doit vous donner un constat et fixer en délai de réalisation. si vous décidez de vendre et en cas d’absence d'installation, l’acquéreur doit respecter ce délai et ne pas dépasser les un an pour se mettre en conformité. vous pouvez donc tout a fait déduire les 18 000 €.

la loi est un peu ambiguë sur le cas d’absence d'installation, puisque l'arrêté est très ciblé sur les cas de non conformité d'installation qui existent mais ne s’étend pas sur l’absence d'installation:

en conclusion:
- Sommes nous dans l'obligation de faire cette assainissement avant de vendre la maison? (un avocat aurait dis à ma mère que la vente pouvait se faire si tout était mentionné dans l'acte de vente) absolument pas

- Y-a-t-il des actes de lois qui appuie cette affirmation de l'avocat? arrêté du 27 avril 2012

- De plus si nous spécifions tout dans l'acte de vente: non reconnaissance du bâti, baisse du prix de vente avec justificatif pour que l'acheteur puisse faire faire l'assainissement, pouvons nous vendre le bien tel que? absolument il faut que l'acquereur ait connaissance de tout
Bonjour et merci pour vos réponses claires.
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