Separation et répartition des biens

France -  
Isadore Messages postés 2448 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je suis en cours de rupture de pacs. 

Je rachete le soulte de la.maison.

Mon ex conjoint doit quitter les lieux au 31 mai apres 7 mois de rupture officielle.

Nous sommes en litige sur bien des points d'où le fait que l'affaire traine.

Le dernier soulevé : la répartitions des meubles.

Mon ex conjoint choisi la machine à laver et le lit.

Le reste il veut une indemnité car n’en veut pas.

Alors déjà le reste JE l’ai acquis avec MON compte personnel ( chambre d'enfant, TV, canapé...etc...) 

Et il me laisse un tas de meubles qu'il a stocké dans le garage et le cabanon de jardin dont je ne veux pas.

Puis je l'obliger à récupérer ses biens non désirés.  Je n’en veux pas,  ils ne sont pas à moi et m’éncombre depuis des années.

Et en plus il demàde une indemnité ! ? Sur quelque chose que je ne souhaite pas conserver.

Existe t il un barème de valeur de bien ? Vétusté ? Afin de calculer aussi la valeur de ce que lui a décidé d'emmener ? 

Sachant que j'attends toujours l'indemnité d’occupation depuis mon rachat de soulte effectué au 1er mars et soutenu par une lettre de notaire et avocate.

Merci d'avance pour vos conseils .

2 réponses

Isadore Messages postés 2448 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 215
 

Bonjour,

Si vous êtes pacsés sous le régime dit "de l'indivision", tous les biens acquis après le PACS appartiennent pour moitié à chacun, peu importe qui a payé.

Sinon les biens appartiennent à celui qui peut prouver les posséder : celui qui peut prouver les avoir reçus en cadeau, les avoir payés ou en être propriétaire par contrat (on peut payer un truc pour le compte d'un tiers).

Par défaut les biens meubles (au sens juridique : biens non immeubles) sont présumés appartenir à qui les a en sa possession. Donc si vous n'avez pas de preuve de propriété, vos meubles sont réputés appartenir aux deux, la moitié chacun :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017163

Puis je l'obliger à récupérer ses biens non désirés.

Théoriquement oui, mais en pratique les bazarder vous-même vous reviendra moins cher que d'engager une procédure. Il vous demande une soulte pour ses meubles à lui ?

Existe t il un barème de valeur de bien ? Vétusté ? Afin de calculer aussi la valeur de ce que lui a décidé d'emmener ? 

Non, il est possible de demander une estimation à un commissaire de justice ou un notaire, mais le prix des biens concernés n'en vaut probablement pas la peine.

Sachant que j'attends toujours l'indemnité d’occupation depuis mon rachat de soulte effectué au 1er mars

Ladite indemnité est prévue dans l'acte de partage ou une convention entre vous ? 

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Rambotte
 

Je rachète le soulte de la maison.

Juste pour le vocabulaire, vous avez racheté sa part de maison. Pour ce faire, vous lui avez payé une soulte, qui est une somme d'argent, à savoir le prix de sa part

Vous n'avez donc pas racheté la soulte, vous la lui avez payée. Au demeurant, "racheter une somme d'argent", cela ne veut pas dire grand chose.

Ladite indemnité est prévue dans l'acte de partage ou une convention entre vous ? 

Je comprends que c'est pour l'occupation postérieure au partage (rachat de part), de mars à mai. Donc l'occupation persistante du bien qui n'est plus indivis, par l'autre ex-indivisaire.

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Isadore Messages postés 2448 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 215
 

Bonjour Rambotte,

Je posais la question car si la dette est certaine (découlant d'une convention), il existe une procédure de recouvrement simplifiée qui peut servir de moyen de pression sur l'ancien partenaire sans-gêne. 

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