PACS et bien immobilier acquis avant
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Nous allons avec mon conjoint nous pacser très prochainement sous le régime de l'indivision. Nous n'avons pas enfant.
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement pour lequel je rembourse un crédit immobilier acquis avant le PACS.
Ce régime prévoit que nos biens acquis pendant le PACS nous appartiennent par moitié.
Ma problématique : je souhaite protéger mon futur conjoint en incluant mon bien immobilier acquis seul dans ce régime de l'indivision. Est-ce qu'un testament suffit sans qu'il doivent s'acquitter des frais de succession ? Y a t'il d'autres possibilités ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
je souhaite protéger mon futur conjoint en incluant mon bien immobilier acquis seul dans ce régime de l'indivision.
Pour delà, il faudrait vous marier.
Est-ce qu'un testament suffit sans qu'il doivent s'acquitter des frais de succession ?
Il ne peut y avoir de droits de succession qu'après un décès.
Y a t'il d'autres possibilités ?
Le mariage.
Mais attention aux décisions généreuses quand tout va bien dans le couple. Personne n'est à l'abri d'une rupture et il sera trop tard pour faire marche arrière et ne plus vouloir partager la pleine propriété du bien.
Prenez conseil auprès d'un notaire, il me semble préférable de conserver la pleine propriété du bien acquis seul et prévoir un testament pour léguer à votre compagnon tout ou partie du bien. Un testament est révocable, une cession d'un bien, non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...