PACS et bien immobilier acquis avant
Gayomi Messages postés 17333 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 22 janv. 2023 à 13:56
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1 réponse
22 janv. 2023 à 13:56
je souhaite protéger mon futur conjoint en incluant mon bien immobilier acquis seul dans ce régime de l'indivision.
Pour delà, il faudrait vous marier.
Est-ce qu'un testament suffit sans qu'il doivent s'acquitter des frais de succession ?
Il ne peut y avoir de droits de succession qu'après un décès.
Y a t'il d'autres possibilités ?
Le mariage.
Mais attention aux décisions généreuses quand tout va bien dans le couple. Personne n'est à l'abri d'une rupture et il sera trop tard pour faire marche arrière et ne plus vouloir partager la pleine propriété du bien.
Prenez conseil auprès d'un notaire, il me semble préférable de conserver la pleine propriété du bien acquis seul et prévoir un testament pour léguer à votre compagnon tout ou partie du bien. Un testament est révocable, une cession d'un bien, non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...