Separation et bail
Isadore Messages postés 2484 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j’aide un proche dans une procédure de séparation difficile. Afin de forcer son conjoint a sortir de l’appartement la femme a porté plainte contre lui ( une procédure de divorce est en cours mais l'audience n’aura lieu qu’en septembre. Ils sont unis par le mariage on une fille de 18 ans 1/2 . Il a été juge en comparution immédiate avec mesure d'éloignement donc ne peut plus aller a leur domicile pendant 1 an. Il est temporairement hébergé par un proche la femme reste dans le logement avec leur fille. C’est lui qui paie le loyer elle n’a pas de ressources. Le bail a été signe uniquement par le mari mais les 2 figurent dessus. Lui veut bien évidement se prendre un nouvel appartement mais financièrement ne peut pas et ne veut pas payer les 2.
question 1 Peut il envoyer son préavis afin de résilier le bail actuel? L’interet de sa femme et sa fille etant bien evidement de profiter d’un maximum de temps puisque c’est lui qui est redevable du loyer.
question 2 la retraite gagnee par le conjoint depuis la separation appartient elle aussi a sa femme ?
Merci par avance
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2 réponses
Bonjour,
Les époux qui divorcent ont certainement chacun un avocat qui peut les renseigner sur ce qu'il convient de faire dans cette situation.
Selon leur régime matrimonial que vous ne précisez pas, les revenus sont possiblement communs, de même que les dettes, y compris le paiement du loyer.
Si l'épouse n'a pas de revenus, l'époux (éloigné pour violences) est redevable du devoir de secours et donc du paiement du loyer, conformément au jugement (que nous n'avons pas lu contrairement à l'avocat)
De plus l'époux ne peut pas donner congé bail du domicile conjugal, même si il est seul signataire sans autorisation de son épouse.
Il devra donc attendre le jugement du divorce et bien écouter son avocat s'il ne veut pas aggraver son cas.
Bonjour,
L'épouse est aussi locataire du logement, qui est le domicile conjuga, c'est automatique à cause du mariagel. Comme l'indique Yapasdequoi, le mari ne peut mettre fin au bail sans l'accord de son épouse. Il est impossible pour un époux de "disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422766
L'accusation portée contre lui est très grave, et est prise au sérieux puisqu'il y a une mesure d'éloignement.
Si elle a été portée à tort, il pourra demander une indemnisation importante à son épouse, et surtout demander à ce que l'éventuelle prestation compensatoire soit supprimée. Son épouse risque même la prison.
Par contre s'il est coupable, il ne sera pas question pour lui d'échapper à ses obligations. Il sera reconnu responsable de sa situation et notamment du fait qu'il s'est privé tout seul du domicile conjugal.
Soyez prudent en pensant que la plainte a été déposée pour le "forcer à quitter le domicile conjugal". ¨Pour qu'une mesure d'éloignement soit décidée, il faut que la plainte paraisse sérieuse. De plus certaines personnes ont une définition assez personnelle de la violence. On vit dans un pays où culturellement le fait de donner une fessée ou gifler un enfant n'est pas considéré comme une forme de violence pas pas mal de personnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...