Separation et bail

Bonjour,

L'épouse est aussi locataire du logement, qui est le domicile conjuga, c'est automatique à cause du mariagel. Comme l'indique Yapasdequoi, le mari ne peut mettre fin au bail sans l'accord de son épouse. Il est impossible pour un époux de "disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille".

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422766

L'accusation portée contre lui est très grave, et est prise au sérieux puisqu'il y a une mesure d'éloignement.

Si elle a été portée à tort, il pourra demander une indemnisation importante à son épouse, et surtout demander à ce que l'éventuelle prestation compensatoire soit supprimée. Son épouse risque même la prison.

Par contre s'il est coupable, il ne sera pas question pour lui d'échapper à ses obligations. Il sera reconnu responsable de sa situation et notamment du fait qu'il s'est privé tout seul du domicile conjugal.

Soyez prudent en pensant que la plainte a été déposée pour le "forcer à quitter le domicile conjugal". ¨Pour qu'une mesure d'éloignement soit décidée, il faut que la plainte paraisse sérieuse. De plus certaines personnes ont une définition assez personnelle de la violence. On vit dans un pays où culturellement le fait de donner une fessée ou gifler un enfant n'est pas considéré comme une forme de violence pas pas mal de personnes. 

question 1 Peut il envoyer son préavis afin de résilier le bail actuel?

Oui mais le préavis ne vaudra que pour lui. Le bail va être continuera sans changement pour madame. 

L’interet de sa femme et sa fille etant bien evidement de profiter d’un maximum de temps puisque c’est lui qui est redevable du loyer. 

Non. Ils sont tous les deux redevables du loyer (voir les réponses précédentes plus détaillées). 

question 2 la retraite gagnee par le conjoint depuis la separation appartient elle aussi a sa femme ? 

S'ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les revenus du couple (salaire, retraite...) sont communs. 

Ce n'est qu'après le divorce et lors des opérations de partage que les comptes seront faits et la part des liquidités et autres biens possédés par les époux revenant à chacun déterminée.

Toutefois le devoir de secours ainsi que l'obligation alimentaire font que monsieur ne peut laisser son épouse et sa fille sans ressources mais s'il ne le fait pas spontanément, un jugement sera nécessaire. Jugement qui tiendrait compte qu'il paie en totalité le loyer. 

bonjour,

"... L’interet de sa femme et sa fille etant bien evidement de profiter d’un maximum de temps puisque c’est lui qui est redevable du loyer. "

C'est là où Mme se trompe (SAUF SI un jugement a été prononcé obligeant Mr. à payer loyers et charges du logement occupé actuellement seulement par Mme et leur fille majeure) : sinon, du fait qu'elle est mariée à Mr., ils sont l'un ET l'autre responsables des sommes dues par le couple (loyer, charges,... et dettes), et ce, jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce (ou la séparation) en marge de l’état civil :

https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/divorce-locataires-que-devient-bail-location

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Et si Mr. décidait d'arrêter de payer loyer et charges, le bailleur se tournerait  d'abord vers l'autre titulaire du contrat de location (Mme, puisque mariée à Mr., est bien titulaire du bail, même sans avoir signé le contrat de location) = vers Mme. .. et Mme n'ayant pas de revenus, le bailleur se retournerait vers leur(s) garant(s)... qui, un jour ou l'autre, devra(devront) être remboursé(s)....

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En cas de séparation (vous dites que ""leur divorce est en cours""), Monsieur peut très bien donner son congé (à ses seul nom/prénom) au bailleur (tout comme Mme d'ailleurs !) : le bail se poursuivra - sans aucun changement - au bénéfice du locataire restant dans le logement [Articles 1713 à 1751 du Code civil] .... sauf que Mme n'a pas de revenus......

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Peut-être faudrait-il dire à Mme de se prendre très rapidement en charge... : par exemple, en trouvant du travail, en cherchant un logement (*) plus petit/moins cher/plus excentré/..... etc., de façon à se prémunir des réactions de Mr. qui pourraient - apparemment (on ne connaît pas tout de sa situation actuelle et de ce qu'elle serait apte à changer) - la mettre en grande difficulté....

(*) tout locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) et en respectant le préavis adéquat (différent selon les cas : location meublée 1 mois // location nue 3 mois OU 1 mois si en zone tendue ou si autre motif de préavis réduit, à justifier ""au moment"" de la notification de congé) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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cdt.