Rente prestation compensatoire divorce de 2005
FauconTranquille27
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Isadore Messages postés 2412 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Divorcée depuis 2005, saisine du tribunal en 2019 par mr pour la supprimer et débouté. Il ressaisit le tribunal en 2026.
Ma question : Une fois le divorce prononcé peut-il évoquer mon héritage pour duper le juge.
cordialement
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Il peut évoquer tout élément nouveau ayant influé sur votre situation financière ou la sienne. Si vous avez touché un héritage après le divorce, ce n'est pas "duper" le juge que de l'évoquer.
La prestation compensatoire découle du devoir de secours entre époux, c'est une obligation alimentaire. Si votre situation économique s'est améliorée, le rente doit baisser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...