Terrain privé qui passe sur une voie communale
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Bonjour,
nous empruntons une voie communale qui passe sur un terrain privé.
depuis peu le propriétaire des parcelles empêche le passage des véhicules.
nous avons prévenu la mairie et gendarmerie sans succès.
ils nous disent qu’il est chez lui, cette voie communale a toujours existé et les véhicules y sont toujours passer car elle dessert des habitations.
mais on ne peut plus passer.
est ce légal
merci de votre aide précieuse.
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3 réponses
Il y a forcément une explication technique à cette situation, ne serait-ce que l'enregistrement d'une vente mal effectué ou oublié.
C'est là au maire d'agir afin de rectifier la situation foncière d'une part mais surtout et en priorité de permettre aux habitants de pouvoir accéder à leurs logements librement, notamment si ceux-ci ont obtenu un permis de construire, subordonné en principe à une possibilité d'accès suffisant.
D'ailleurs, comment le maire explique t'il cette situation ?
Et vous dites " cette voie communale a toujours existé et les véhicules y sont toujours passer " : qu'entendez-vous par ce "toujours" ?
Depuis combien de temps habitez vous à cet endroit de cette commune ?
Bonjour,
Si c’est une voie communale, on ne peut vous empêcher de passer.
Mais le maire vous dit que le propriétaire est chez lui. Ce chemin n’est donc pas une voie communale.
Votre propriété est-elle enclavée ? Si c’est le cas vous avez une servitude légale de passage.
Le chemin est peut-être un chemin d’exploitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...