Roulotte sur terrain privé - Legislation

Pok74 3 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 16 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 05:02 - Dernière réponse : Pok74 3 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 16 avril 2018 Dernière intervention
- 16 avril 2018 à 20:29
Bonjour,

Je me permets d'écrire aujourd'hui pour avoir une réponse clair et précise des questions que je me pose et que je recherche depuis des semaines, avec des avis et des lois différente à chaque endroit.

Je possède une maison avec un terrain constructible, je souhaiterai sur ce terrain, y mettre une roulotte raccordé a l'eau et l'électricité de mon terrain.

D'après mes recherches il suffirait d'une demande de stationnement a la mairie ( pour 3 ans ) ou une demande d'aménagement (définitive), ou simplement faire une déclaration de travaux.

J'ai donc contacté la personne qui s'occupe du service d'urbanisme de ma mairie et il ma répondu :

<<Une roulotte peut étre considérée comme une Habitation Légere de Loisir (HLL) au sens du Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015. Dans cet optique il apparait qu’aucun secteur de la commune ne propose de terrain en vue de les accueillir. A ce titre il me semble complexe d’autoriser ce type d’habitation. Cependant, si vous souhaitez que cette dernière soit considérée comme une habitation, l’ensemble des règles du PLU concernant son secteur d’implantation seront observées lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.>>


Hors, J’ai bien lu le Décret n°2015-482 du 27 avril 2015, cependant d’après l’article R421-23 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 il est dit :

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous :
-sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ;
-sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans.
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs



J'aimerai savoir si des personnes aurait la réponse à ma question ou si une personne ayant une expérience similaire pourrait répondre :

Que dois-je faire pour avoir le droit de poser une roulotte dans mon terrain ?
Quel est la "VRAI" législation pour celle ci?

J'ai l'impression que dans ma commune ils veulent surtout que personne n'en possède car ça assimile trop aux gens du voyages et ils n'aiment pas ça dans ma commune. Je lui ai répondu le Décret trouvé ci dessus, depuis je n'ai plus de réponse comme par hasard..

Cordialement. Bonne journée.
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2 réponses

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Josh Randall 18182 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 14:50
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Utile
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Bonjour,

La commune a une interprétation personnelle de ce qu'est une roulotte. elle l'assimile à une habitation légère de loisirs (HLL) alors qu'elle devrait être, à mon sens, assimilée à une résidence mobile de loisirs (RML).
Cependant la réglementation semble claire puisque l'article R111-42 du Code de l'Urbanisme qui dit que les RML ne peuvent êtres installées que:
"1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ;
2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping."


Et l'article R421-23 du même code dit que
"d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous :

-sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ;

-sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans.

Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ; "


Le j) correspondant à l'accueil des gens du voyage, cela ne correspond pas à ton projet

En conclusion, le projet d'installation d'une roulotte sur ton terrain au vu de la réglementation ne semble pas possible
Pok74 3 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 16 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 20:29
Bonjour,

Merci pour la réponse rapide et détaillé.

Je compte du coup plutôt investir dans un chalet en kit.

A la mairie, on m'a dit que mon PLU autorisait 40m2 chez moi, et quelques autres endroit 20m2.

Pour avoir le droit de faire un chalet en kit de 40m2 il me suffirait seulement de faire une déclaration de travaux, et non un permis de construire du coup ?

La législation pour un chalet est autorisé sachant que c'est un habitat posé au même le sol? Ce n'est pas la même législation qu'une roulotte?

Merci encore; Bonne soirée
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