Empietement de toiture sur toiture voisine.
Tervelles Messages postés 397 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes voisins viennent d'acheter une remise qui se trouve contigue à ma maison côté façade mais sans mitoyenneté, en tous cas en ce qui concerne mon acte notarié.Les anciens propriétaires ont empiété sur ma toiture en construisant un mur à l'intérieur entre les 2 bâtiments pour faire une extention de leur toit !
Ils ont également coupé une partie de la gouttière et de mon avancée pour s'aligner sur mon toit. J'ai pris connaissance de celà, il n'y a pas longtemps et j'ai fait faire un constat d'huissier. Maintenant, les nouveaux proprietaires m'accusent d'avoir des gouttières à cause de moi ! Que dois je faire ?
1 réponse
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bonjour,
vous devez sommer par acte d'huissier vos voisins de supprimer tout empiétement sur votre propriété.
voir ce lien sur ce sujet :
https://www.village-justice.com/articles/plantation-construction-hors-propriete-quelles-sont-les-regles-mises-conformite,51453.html
l'aide d'un avocat sera utile.
salutations