Empietement de toiture sur toiture voisine.

Nana -  
Tervelles Messages postés 207 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mes voisins viennent d'acheter une remise qui se trouve contigue à ma maison côté façade mais sans mitoyenneté, en tous cas en ce qui concerne mon acte notarié.Les anciens propriétaires ont empiété sur ma toiture en construisant un mur à l'intérieur entre les 2 bâtiments pour faire une extention de leur toit !

Ils ont également coupé une partie de la gouttière et de mon avancée pour s'aligner sur mon toit. J'ai pris connaissance de celà, il n'y a pas longtemps et j'ai fait faire un constat d'huissier. Maintenant, les nouveaux proprietaires m'accusent d'avoir des gouttières à cause de moi ! Que dois je faire ?

1 réponse

Tervelles Messages postés 207 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   104
 

bonjour,

vous devez sommer par acte d'huissier vos voisins de supprimer tout empiétement sur votre propriété.

voir ce lien sur ce sujet : 

https://www.village-justice.com/articles/plantation-construction-hors-propriete-quelles-sont-les-regles-mises-conformite,51453.html

l'aide d'un avocat sera utile.

salutations

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